Les poursuites judiciaires contre Israël, où en est-on?

Compte-rendu de la conférence organisée à l'Institut du Monde Arabe le 22 janvier 2010 par le Collectif d'associations franco-libano-palestiniennes
par GHS et MP

Les orateurs:

- Maître Gilles Devers, porte-parole du collectif d´avocats à l'origine de la requête déposée auprès de la Cour Pénale Internationale

- Docteur Haytham Manna spécialiste du droit international, coordinateur de la Coalition internationale contre les criminels de guerre

- Nicole KIIL-NIELSEN, Parlementaire Européenne (membre de la "marche pour la liberté de Gaza »)

-Un représentant d'Amnesty International

Le Dr. Haytam Manna, porte-parole de la Commission arabe des droits humains, a ouvert la conférence avec les informations suivantes: 250 ONG et plus ont porté plainte contre Israël pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité; plus de 200 preuves ont été réunies, attestant de l'utilisation d'armes interdites. Le rapport Goldstone a fait l'objet d'un vote à l'AG de l'ONU, et a été validé par la majorité. On attend maintenant que le procureur de la CPI saisisse la chambre préliminaire, après quoi le procès pourra avoir lieu. Les Gazaouis constituent un peuple orphelin, dans la mesure où il n'appartient à aucun Etat, mais il a demandé protection. C'est à ce titre qu'il doit avoir accès au droit international humanitaire, création encore balbutiante.

Maître Gilles Devers, docteur en droit HDR, nous a parlé des sanctions sur l'illégalité du blocus ainsi que de l'avancement de la procédure devant la Cour Internationale et des progrès qui ont été réalisés en une année. Il n'y a plus de doute : l'opération "plomb durci" est bien un crime contre l'humanité. Il y a eu deux rapports : celui de la Ligue arabe et le rapport Goldstone. Ce dernier a été homologué par le Conseil des droits de l'homme. Il y a en cours trois actes juridiques dans trois pays : GB, Norvège et Afrique du Sud.

Il y a également eu 62 missions d'enquête régionales et internationales.
La coordination comporte près de 500 ONG, qui en sont toutes membres.

D'autres plaintes pourraient être déposées:

- pour l'occupation illégale de Jérusalem est, et la démolition de bâtiments n'appartenant nullement à l'Etat d'Israël,

-pour la colonisation de terres étrangères, par l'agression, 
- contre les entreprises complices, soit dans l'exportation des produits des colonies, soit dans la production sur les terres occupées illégalement. Il faut savoir que ces entreprises ne jouissent d'aucune protection diplomatique; il s'agit de simples ruoages du crime.

Les accords de coopération UE – Israël sont un véritable aspirateur à fraudes, pour écouler la production des colonies. Ces accords avaient été gelés un temps, en théorie; mais ce n'était que du vent, le pouvoir exécutif dans l'UE ne tient pas compte des avis des députés...

Mme Nicole Kiil-Nielsen, députée d’ Europe Ecologie, a fait la marche pour Gaza, et peut témoigner qu'il y a punition collective permanente contre les habitants de Gaza. Même si la marche n'a pu arriver jusqu'à Gaza, le fait que 1400 personnes aient pu dénoncer le blocus de Gaza était d'une grande importance.

L'UE dispose des mécanismes pour exiger le contrôle de l'origine précise de chaque produit, par des douaniers indépendants; actuellement, toute la chaîne administrative est aux mains des Israéliens! Agrexpo devrait être rapidement dissuadée de poursuivre ses activités: il suffit de faire saisir ses produits, de façon à "taper dans l'équilibre économique" qu'elle permet: il est facile de provoquer la ruine du système.

La Cour européenne va préciser incessamment que les frontières d'Israël sont celles de 1967. En 2004, les Etats se sont engagés à faire appliquer le droit humanitaire international. Or un Etat ne peut avoir qu'une parole....

La CPI rassemble 110 pays dont 30 européens: ils peuvent constituer un contre-pouvoir, réel!

Qu'entend-on par compétence universelle?

Les lois françaises ne la reconnaissent à la France que pour les accusations de torture. Mais il faut s'en servir: nous pouvons donc instruire pour des crimes commis en dehors de la France, sans participation de Français, ni comme victimes ni comme agresseurs.

Le Dr Haytam Manna précise qu'au départ, lors de la première réunion pour exiger la mission d'enquête de Goldstone à l'ONU, la FIDH, Amnesty International et Human Rights Watch se sont faits remarquer par leur absence.. HR Watch avait même insulté Goldstone...

Le représentant d'Amnesty International répond que si AI n'a pas été dans les premières ONG à dénoncer les crimes israéliens, pèse maintenant de tout son poids; il explique qu'il est utile d'exiger aussi des Palestiniens une mission d'enquête sur les crimes de guerre commis dans leur camp de façon à ne pas être réfuté pour partialité; une fois cette objectivité établie, la différence d'échelle entre crimes israéliens et palestiniens ne peut être réfutée par personne. Et les Etats se trouvent obligés de reconnaître l'ensemble des crimes israéliens.

Les interventions du public ont été diverses mais convergentes:

- Ne pas oublier que l'option d'un seul Etat avec les mêmes droits pour tous les habitants est la seule option à la fois juste et raisonnable.

- Le devoir de mémoire s'applique aux Palestiniens; ne pas oublier que l'origine de la surpopulation dans les territoires occupés et à Gaza est l'afflux de réfugiés chassés de chez eux.

- Israël est le fossoyeur de l'Europe, dans la mesure où il amène l'Europe à renier constamment ses principes, en prétendant que les Palestiniens payent pour la Shoah.

- Un Français a le droit de faire un service militaire dans l'armée israélienne. A-t-il aussi le droit de combattre avec les Palestiniens?

- Il faut rayer Hamas de la liste des organisations terroristes, et faire condamner les Franco-Israéliens qui ont participé à la guerre.

- La résistance de Gaza est remerciée pour avoir ré-internationalisé le conflit, que les Israéliens voulaient confiner dans une fausse dimension islamique, de façon à la situer dans une impasse et à démobiliser la solidarité.

 Voir également http://www.icawc.net et www.justiceforpalestine.org