Voici le texte de l'accord initial conclu entre le gouvernement de Juan Manuel Santos et les FARC-EP, qui conclut la phase exploratoire et établit les bases du dialogue et de la négociation d'un règlement.
Les délégués du gouvernement de la République de Colombie (gouvernement national) et des Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP):
Suite à la réunion exploratoire qui s'est tenue à La Havane, Cuba, du 23 Février 2012 au (xxx), avec la participation du gouvernement de la République de Cuba et du gouvernement de la Norvège en tant que garants, et avec le soutien du gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela comme facilitateur logistique et accompagnateur :
Avec la décision commune de mettre fin au conflit comme condition essentielle pour la construction d'une paix stable et durable; attentifs à la revendication de paix de la population, et reconnaissant que:
Construire la paix est une affaire de la société tout entière qui nécessite la participation de tous, sans discrimination ; le respect des droits de l'homme sur toute l’étendue du territoire national est un but de l’État qui doit être promu ; le développement économique avec justice sociale et en harmonie avec l'environnement est une garantie de paix et de progrès.Un développement social équitable et de bien-être, incluant les grandes majorités, permet de se développer comme pays ; une Colombie pacifiée jouera un rôle actif et souverain dans la paix et le développement régional et mondial ; il est important d'élargir la démocratie comme condition pour asseoir la paix sur des bases solides ; le gouvernement national et les FARC-EP sont totalement disposés à parvenir à un accord, et invitent l'ensemble de la société colombienne, ainsi que les organismes d'intégration régionale et la communauté internationale, à accompagner ce processus;
Ont convenu:
I. D’engager des pourparlers directs et ininterrompus sur les points de l’ordre du jour établi ici, afin de parvenir à un accord définitif pour mettre un terme au conflit, qui contribue à la construction d'une paix stable et durable.
II. D’établir une table de conversations qui sera installée publiquement (un mois après l'annonce publique) à Oslo, en Norvège, et dont le siège principal sera à La Havane, Cuba. La table pourra tenir des réunions dans d'autres pays.
III. D’assurer l'efficacité du processus et d’achever les travaux sur l'ordre du jour avec célérité et dans les plus brefs délais, afin de répondre aux attentes de la société sur un accord rapide. En tout état de cause, la durée sera soumise à des évaluations régulières des progrès.
IV. De développer des pourparlers avec le soutien des gouvernements de Cuba et de Norvège comme garants et les gouvernements du Venezuela et du Chili comme accompagnateurs. Selon les besoins du processus, d'autres partenaires pourront être invités d’un commun accord.
V. L'ordre du jour suivant:
1. Politique de développement agricole intégral
- Le développement agricole intégral est essentiel pour promouvoir l'intégration des régions et le développement social et économique équitable du pays.
- Accès et usage des terres. Terres improductives. Formalisation de la propriété. Frontalières agricoles et protection des réserves.
- Programmes de développement avec une approche territoriale.
- Infrastructure et adéquation des terres.
- Développement social: santé, éducation, logement, éradication de la pauvreté.
- Encouragement de la production agro-pastorale et de l'économie solidaire et coopérative. Assistance technique. Subventions. Crédit. Génération de revenus. Marketing. Formalisation du travail [= sortie du secteur informel, NdT].
- Système de sécurité alimentaire.
2. Participation politique
- Droits et garanties pour l'exercice de l'opposition politique en général et en particulier pour les nouveaux mouvements surgis après la signature de l'accord final. Accès des médias.
- Mécanismes démocratique de participation des citoyens, y compris y compris directe , aux différents niveaux et sur différents sujets.
- Entrée en vigueur de mesures visant à promouvoir une plus grande participation à la vie politique nationale, régionale et locale de tous les secteurs, y compris la population la plus vulnérable, à conditions égales et avec des garanties de sécurité.
3. Fin du conflit
Processus global et simultané impliquant:
- Cessez-le-feu et des hostilités bilatéral et définitif.
- Déposition des armes. Réintégration des FARC-EP dans la vie civile - économique, sociale et politique - en fonction de leurs intérêts.
- Le gouvernement national coordonnera l'examen de la situation des personnes privées, poursuivies ou condamnées pour appartenance ou collaboration avec les FARC-EP.
- Parallèlement le gouvernement national intensifiera la lutte pour éliminer les organisations criminelles et leurs réseaux d’appui, ce qui incluera la lutte contre la corruption et l'impunité, en particulier contre toute organisation responsable de meurtres et de massacres, ou qui attente à des défenseurs des droits humains, des mouvements sociaux ou des mouvements politiques.
- Le gouvernement passera en revue et fera les réformes et ajustements institutionnels nécessaires pour faire face aux défis de la consolidation de la paix.
- Garanties de sécurité .
- En vertu des dispositions de l'article 5 (victimes) de cet accord sera clarifié, entre autres, le phénomène paramilitaire.
- La signature de l'accord définitif initie ce processus, qui devrait se développer dans un délai raisonnable convenu par les parties.
4. Solution au problème des drogues illicites
- Programmes de substitution des cultures illicites. Plans de développement globaux avec la participation des communautés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des programmes de substitution et remise en état environnementale des zones affectées par les cultures illicites.
- Programmes de prévention de la consommation et de santé publique.
- Résoudre la question de production de la consommation et de la santé publique.
5. Victimes
- L’indemnisation des victimes est au centre de l'accord gouvernement national - FARC-EP. En ce sens seront traités:
- les droits humains des victimes.
- La vérité.
6. Mise en œuvre, vérification et approbation
La signature de l'accord final donne le signal de l’application de tous les points convenus.
- Mécanismes de mise en œuvre et de vérification:
a. Système de mise en œuvre, en accordant une importance particulière aux régions.
b. Commissions de suivi et de vérification.
c. Mécanismes de règlement des différends.
Ces mécanismes auront une capacité et un pouvoir exécutifs seront confirmés par des représentants des parties et de la société, le cas échéant.
- Accompagnement international.
- Calendrier.
- Budget.
- Outils de diffusion et de communication.
- Mécanisme d’approbation des accords.
Les règles de fonctionnement suivantes:
1. Lors des réunions de la table de négociations participeront jusqu'à 10 personnes par délégation, dont un maximum de 5 plénipotentiaires qui seront porte-parole respectifs. Chaque délégation sera composée de 30 représentants.
2. Pour aider à développer le processus on pourra consulter des experts sur les thèmes de l'ordre du jour, une fois accomplies les formalités nécessaires.
3. Pour assurer la transparence du processus, la table réalisera des rapports réguliers.
4. Un mécanisme visant à faire connaître les progrès de la négociation sera établi. Les discussions ne seront pas rendues publiques.
5. Une stratégie de diffusion efficace sera mise en place.
6. Pour assurer la participation la plus large possible, un mécanisme sera mis en place pour la réception de propositions sur les points de l'ordre du jour de la part de citoyens et d’organisations, par des moyens physiques ou électroniques. D’un commun accord et à un moment donné, la table pourra procéder à des consultations directes et recevoir des propositions sur ces points, ou déléguer à une tierce partie l'organisation d’espaces de participation.
7. Le gouvernement national assurera les ressources nécessaires pour le fonctionnement de la table, qui seront gérés de manière efficace et transparente.
8. La table disposera de la technologie nécessaire au déroulement du processus.
9. Les discussions commenceront par le point Politique de développement agricole global et se poursuivront dans l’ordre convenu par les participants.
10. Les pourparlers suivront le principe que rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu.
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