Les poursuites judiciaires contre Israël, où en est-on?

Compte-rendu de la conférence organisée à l'Institut du Monde Arabe le 22 janvier 2010 par le Collectif d'associations franco-libano-palestiniennes
par GHS et MP

Les orateurs:

- Maître Gilles Devers, porte-parole du collectif d´avocats à l'origine de la requête déposée auprès de la Cour Pénale Internationale

- Docteur Haytham Manna spécialiste du droit international, coordinateur de la Coalition internationale contre les criminels de guerre

- Nicole KIIL-NIELSEN, Parlementaire Européenne (membre de la "marche pour la liberté de Gaza »)

-Un représentant d'Amnesty International

Le Dr. Haytam Manna, porte-parole de la Commission arabe des droits humains, a ouvert la conférence avec les informations suivantes: 250 ONG et plus ont porté plainte contre Israël pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité; plus de 200 preuves ont été réunies, attestant de l'utilisation d'armes interdites. Le rapport Goldstone a fait l'objet d'un vote à l'AG de l'ONU, et a été validé par la majorité. On attend maintenant que le procureur de la CPI saisisse la chambre préliminaire, après quoi le procès pourra avoir lieu. Les Gazaouis constituent un peuple orphelin, dans la mesure où il n'appartient à aucun Etat, mais il a demandé protection. C'est à ce titre qu'il doit avoir accès au droit international humanitaire, création encore balbutiante.

Maître Gilles Devers, docteur en droit HDR, nous a parlé des sanctions sur l'illégalité du blocus ainsi que de l'avancement de la procédure devant la Cour Internationale et des progrès qui ont été réalisés en une année. Il n'y a plus de doute : l'opération "plomb durci" est bien un crime contre l'humanité. Il y a eu deux rapports : celui de la Ligue arabe et le rapport Goldstone. Ce dernier a été homologué par le Conseil des droits de l'homme. Il y a en cours trois actes juridiques dans trois pays : GB, Norvège et Afrique du Sud.

Il y a également eu 62 missions d'enquête régionales et internationales.
La coordination comporte près de 500 ONG, qui en sont toutes membres.

D'autres plaintes pourraient être déposées:

- pour l'occupation illégale de Jérusalem est, et la démolition de bâtiments n'appartenant nullement à l'Etat d'Israël,

-pour la colonisation de terres étrangères, par l'agression, 
- contre les entreprises complices, soit dans l'exportation des produits des colonies, soit dans la production sur les terres occupées illégalement. Il faut savoir que ces entreprises ne jouissent d'aucune protection diplomatique; il s'agit de simples ruoages du crime.

Les accords de coopération UE – Israël sont un véritable aspirateur à fraudes, pour écouler la production des colonies. Ces accords avaient été gelés un temps, en théorie; mais ce n'était que du vent, le pouvoir exécutif dans l'UE ne tient pas compte des avis des députés...

Mme Nicole Kiil-Nielsen, députée d’ Europe Ecologie, a fait la marche pour Gaza, et peut témoigner qu'il y a punition collective permanente contre les habitants de Gaza. Même si la marche n'a pu arriver jusqu'à Gaza, le fait que 1400 personnes aient pu dénoncer le blocus de Gaza était d'une grande importance.

L'UE dispose des mécanismes pour exiger le contrôle de l'origine précise de chaque produit, par des douaniers indépendants; actuellement, toute la chaîne administrative est aux mains des Israéliens! Agrexpo devrait être rapidement dissuadée de poursuivre ses activités: il suffit de faire saisir ses produits, de façon à "taper dans l'équilibre économique" qu'elle permet: il est facile de provoquer la ruine du système.

La Cour européenne va préciser incessamment que les frontières d'Israël sont celles de 1967. En 2004, les Etats se sont engagés à faire appliquer le droit humanitaire international. Or un Etat ne peut avoir qu'une parole....

La CPI rassemble 110 pays dont 30 européens: ils peuvent constituer un contre-pouvoir, réel!

Qu'entend-on par compétence universelle?

Les lois françaises ne la reconnaissent à la France que pour les accusations de torture. Mais il faut s'en servir: nous pouvons donc instruire pour des crimes commis en dehors de la France, sans participation de Français, ni comme victimes ni comme agresseurs.

Le Dr Haytam Manna précise qu'au départ, lors de la première réunion pour exiger la mission d'enquête de Goldstone à l'ONU, la FIDH, Amnesty International et Human Rights Watch se sont faits remarquer par leur absence.. HR Watch avait même insulté Goldstone...

Le représentant d'Amnesty International répond que si AI n'a pas été dans les premières ONG à dénoncer les crimes israéliens, pèse maintenant de tout son poids; il explique qu'il est utile d'exiger aussi des Palestiniens une mission d'enquête sur les crimes de guerre commis dans leur camp de façon à ne pas être réfuté pour partialité; une fois cette objectivité établie, la différence d'échelle entre crimes israéliens et palestiniens ne peut être réfutée par personne. Et les Etats se trouvent obligés de reconnaître l'ensemble des crimes israéliens.

Les interventions du public ont été diverses mais convergentes:

- Ne pas oublier que l'option d'un seul Etat avec les mêmes droits pour tous les habitants est la seule option à la fois juste et raisonnable.

- Le devoir de mémoire s'applique aux Palestiniens; ne pas oublier que l'origine de la surpopulation dans les territoires occupés et à Gaza est l'afflux de réfugiés chassés de chez eux.

- Israël est le fossoyeur de l'Europe, dans la mesure où il amène l'Europe à renier constamment ses principes, en prétendant que les Palestiniens payent pour la Shoah.

- Un Français a le droit de faire un service militaire dans l'armée israélienne. A-t-il aussi le droit de combattre avec les Palestiniens?

- Il faut rayer Hamas de la liste des organisations terroristes, et faire condamner les Franco-Israéliens qui ont participé à la guerre.

- La résistance de Gaza est remerciée pour avoir ré-internationalisé le conflit, que les Israéliens voulaient confiner dans une fausse dimension islamique, de façon à la situer dans une impasse et à démobiliser la solidarité.

 Voir également http://www.icawc.net et www.justiceforpalestine.org

Une nouvelle trahison de l’Autorité Palestinienne

par Khalid Amayreh, 4/10/2009

Original: Another PA betrayal

La décision de l’Autorité Palestinienne de reporter à mars 2010 un vote sur le “Rapport Goldstone” au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies à Genève constitue une immense trahison du peuple palestinien. En outre, la prouesse stupide et honteuse sert énormément le dessein israélien de couvrir les crimes néo-nazis perpétrés par l’armée d’occupation israélienne pendant sa guerre manifestement criminelle contre la Bande de Gaza il y a neuf mois.

La saisine du rapport par le Conseil des Droits de l’Homme aurait probablement pavé la route à la poursuite des criminels de guerre israéliens devant la Cour Pénale Internationale (CPI), ainsi que devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) à La Haye.L’Autorité Palestinienne a donné une pléthore de prétextes, la plupart fallacieux, pour justifier l’acte scandaleux que de nombreux Palestiniens, des gens ordinaires comme des intellectuels, ont décrit comme un acte de trahison nationale.
De fait, les Palestiniens avaient à leurs côtés une solide majorité de 33-35 Etats-membres sur les 47 du Conseil, ce qui veut dire que le rapport de la commission Goldstone aurait pu facilement être avalisé par le Conseil des Droits de l’Homme et transféré à la CPI ou à la CIJ.
La seule réelle interprétation de la décision de l’AP de reporter le vote du rapport que l’on puisse faire est que le régime de Ramallah a tout simplement voulu apaiser Israël et l’administration Obama, sans tenir compte des effets et conséquences désastreux sur la cause palestinienne, en particulier sur les victimes oubliées des crimes de guerre israéliens dans la Bande de Gaza.

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Lire aussi

Communiqué du Hamas sur l'ajournement du vote sur le rapport Goldstone

Manifestation à Ramallah : Fureur contre l’Autorité Palestinienne sur la décision Goldstone

2 articles sur Israël et la Cour pénale internationale

Bravo, mon général, par Ayman El Kayman
Gaza : Plaidoyer pour la Cour Pénale Internationale, par Gilles Devers, avocat de la coalition "À la violence doit répondre la justice"

L'arme de destruction massive du Soudan et le point de vue de BHL

par IAY, 9/3/2009

Depuis plusieurs mois on assiste en Occident à une campagne médiatique avec la participation des grandes vedettes du type « What else ? » ou l’homme d’affaire « philosophe » BHL, contre le nouvel ennemi public n° 1, le Président soudanais Omar al-Bachir, qui serait responsable, directement ou indirectement, de la tuerie de 300.000 (trois cents milles) civils innocents au Darfour, un chiffre avancé en avril 2008 par John Holmes le sous-secrétaire général aux affaires humanitaires des Nations unies, et répété depuis sans cesse dans tous les médias du monde libre et démocratique, alors que le gouvernement soudanais avancait une estimation de 10.000 morts, ce qui reste, quelque soit le nombre de civils tués, une tragédie humaine inacceptable.

Et voilà que la CPI vient d’émettre son mandat d’arrêt contre le président soudanais. Et qu’est ce qu’on peut y lire ? Que les forces gouvernementales ont commis au Darfour des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre qui ont abouti à l’extermination de plusieurs milliers de civils !

Plus aucune trace du chiffre de 300.000, c’est plutôt l’estimation du gouvernement soudanais qui est retenue ! Peu importe, car le « 300.000 » a servi pour chauffer les esprits et pour faire un pas de plus vers l’objectif non déclaré de dislocation du Soudan, un peu comme les armes de destruction massive en Irak. C’est cela l’art de la guerre, trouver et placer le bon mot pour contrôler et orienter les foules.

Pendant ce temps, alors que les regards sont tournés vers Omar al-Bachir et ses odieux crimes en réclamant sa tête, nos médias pourraient oublier de parler des vrais criminels contre l’humanité qu’on vu à l’œuvre à Gaza. Mais heureusement, BHL, avec son humanisme légendaire, est là pour nous mettre en garde et nous rappeler qu’il faut trainer en justice ces criminels sionistes.

Comment ça ? Vous ne me croyez pas ?

Le 18 janvier 2009, BHL fait la leçon sur le JT de France 2 en s’étonnant que la guerre contre Gaza suscite autant de réactions, et il termine son spectacle en déclarant :

« Ce qui est étrange, c’est le “deux poids, deux mesures“, ce qui est étrange, c’est cette espèce de disproportion entre cette réaction folle d’un côté, et cette espèce d’indifférence de l’autre. Les 300000 morts du Darfour, ils valent bien – pardon de parler comme ça, mais… – les 1200 morts palestiniens »

Voilà ce qui est clair. Si pour un faux 300.000 on a lancé un mandat d’arrêt contre le président soudanais, et que ces 300.000 valent les 1200 morts palestiniens (plutôt 1500 et qui risquent d’atteindre 2000) comme l’affirme si joliment BHL, alors la CPI devra immédiatement faire de même et émettre un mandat d’arrêt contre le quartet de tête du gouvernement israélien.

On aura enfin fini avec ce système étrange de “deux poids, deux mesures“. Merci Monsieur BHL !

"Après enquête et vérification... et ayant été formellement établie l’implication d’Israël dans une guerre génocidaire à Gaza dont furent victimes des milliers de morts et de blessés, majoritairement des enfants et des femmes... ainsi que le bombardement des écoles, des hôpitaux et des lieux de culte avec des armes interdites par la communauté internationale, la Cour Pénale Internationale a décidé ... d’arrêter le Président soudanais Omar al-Bachîr !"
Dessin de Ala' Allaqta

À la violence d’Israël doit répondre la justice

Association ARGON
Réseau des Artistes contre la guerre Italie
Déclaration de Loredana Morandi pour le comité des juristes d’Artistes contre la guerre Italie
(Conférence de presse tenue à Rome le 9 mars 2009 par Me Gilles Devers)
Rome, 9 Mars 2009. Là où un peuple subit depuis 60 ans l'occupation d'une puissance coloniale étrangère, la demande de justice naît comme un cri. Pour les Palestiniens de Gaza l’exigence de justice est d’autant plus haute et pressante que leur terre et ce qui avait été leurs maisons, leurs écoles, mosquées, hôpitaux et routes ont été brutalement rasés par Israël en 22 jours de bombardements.
Un million et demi de personnes dans la bande de Gaza ont subi des deuils, de blessures et perdu tout ce qu’elles possédaient. Outre la mort et le désespoir des mères pour leurs enfants, les bombardements israéliens a produit des milliers de nouveaux handicapés. Ils sont des milliers à avoir perdu un membre en raison de l'explosion d'une bombe DIME, et tout aussi nombreux sont ceux qui vont continuer à vivre avec les séquelles des brûlures au phosphore blanc.
Comme si 60 ans d'ingérence politique, d’arrestations et de détentions injustifiées, d’arrestations, de mauvais traitements et de violences infligés aussi aux enfants, d’ assassinats ciblés et d'expropriations de maisons et de terrains ne suffisaient pas: ce qui reste de la bande de Gaza, le plus grand camp de concentration à ciel ouvert de l’histoire de l’humanité, est aujourd'hui est semblable à l'étendue de décombres laissée par les deux bombes américaines à l’emplacement des villes japonaises d'Hiroshima et de Nagasaki. Les archives photographiques de la presse internationale le documentent.
C'est là le prix payé par les Palestiniens pour la restitution des terrains où s’élevaient les villas en bord de mer avec piscines des colons israéliens. La dérive du colonialisme israélien est arrivée à la folie. Et le monstre devenu fou se tue aussi lui-même. En effet, les substances toxiques déversées sur la bande de Gaza, les produits chimiques et / ou radioactifs du phosphore blanc et de l'uranium appauvri, après les morts et les blessés palestiniens, tueront aussi par cancer les colons israéliens, ex-Juifs occidentaux, et atteindront aussi, portés par la mer Méditerranée, le vent et la pluie les côtes de l’ l'Europe et l'Italie.
La condamnation par la nature aux malformations de nouveaux-nés sera identique pour les Palestiniens et les Israéliens.
Selon une opinion largement répandue ces jours-ci, à propos du procès en cours sur le génocide au Darfour, la Cour pénale internationale est un tribunal «colonial». Eh bien, le casus belli d'Israël convient parfaitement à ces canons juridiques du Tribunal international, s’ils sont tels, et à mon avis, même si le droit de l’Autorité palestinienne à déléguer à la haute Cour l’enquête sur les crimes de guerre commis à Gaza pendant les 22 jours de bombardements n’était pas reconnu. Israël est un État à visées aveugles et coloniales qui ne sait pas s'autogouverner.
L'uranium appauvri, de fait, tuera plus de colons à Sderot que tous les missiles que pourra lancer le Hamas.
En tout cas, l'action juridique de la Cour pénale internationale doit être soutenue par des initiatives juridiques à l'échelon national des tribunaux de droit commun (civil et pénal), tout comme c'est le cas en France et en Belgique.
Comment procéder? En remettant aux procureurs de la République et aux présidents des tribunaux italiens, avec une préférence pour les chefs-lieux de Rome et de Milan, par exemple, les preuves documentaires que nous avons recueillies pour des plaintes et des demandes de dommages et intérêts, c'est-à-dire, un document semblable à celui qu’ a reçu la Cour pénale de La Haye de plus de 400 ONG internationales et d’ associations œuvrant pour les droits du peuple palestinien.
Le droit de la victime est universellement reconnu au requérant dans le lieu de sa résidence, où les lois de tout État souverain situent la compétence des tribunaux, donc si vous avez perdu pendant les bombardements des matériaux sanitaires et / ou d'enseignement (ambulances, matériel radiologique, matériel pédagogique) ou si vos correspondants, parents et amis palestiniens ont subi des dommages mortels ou graves, vous pourrez présenter à des tribunaux italiens les dommages « subis à Gaza » par des biens moraux et matériels italiens.
Témoin de cette réalité incontournable, les déclarations d’Olmert, qui, en sa qualité de Premier ministre sortant a réaffirmé dans une conférence de presse qu "Israël aurait appuyé ses militaires et fonctionnaires devant les tribunaux de tout pays dans le monde." Peu de temps après, en fait, on a eu la nouvelle de l'enquête ouverte par le juge Fernando Andreu de l'Audiencia Nacional d'Espagne.
Il existe une vaste jurisprudence écrite en faveur d’actions en justice contre Israël, constituée par les poursuites engagées par ce pays contre des entreprises et des organismes publics en Italie et dans le monde. Prenons le cas de remboursements d’assurances obtenus par Israël au cours des dernières années. Chaque société d’assurance dans le monde a été traînée en justice par Israël et les remboursements sont déjà très nombreux, tournant autour de 55 000 euros (110 millions de Lires) pour des polices d’assurance "aussi de premier taux" (essentiellement la part fiscale de ces polices). Pour l'Italie, la société d'assurance est la «Generali».
L'Italie est forte de traités internationaux et de solides accords bilatéraux avec Israël, donc votre droit à réparation du préjudice subi pourra être soumis à la juridiction italienne, sans qu’Israël puisse se soustraire à une présence devant les tribunaux, y compris par l'intermédiaire de ses ambassades.
L'écriture de chacun de ces actes constituera un précédent efficace pour la constitution de la société civile auprès de la Cour pénale internationale. Nous savons que ce ne sera pas facile, mais le Comité des juristes de l'Association Argon - Artistes contre la guerre Italie est à la disposition de la société civile italienne afin de coordonner les initiatives qui seront prises auprès de la justice italienne.
Loredana Morandi
Présidente de l’association Argon Réseau des Artistes contre la guerre Italie
Contact 348/7490558
http://www.bloggersperlapace.org/ - http://www.artistsagainstwar.info/

Source : Dichiarazioni di Loredana Morandi per il comitato giuristi di Artists Against War Italia

Le procureur de la CPI étudie les moyens de juger les officiers israéliens pour « crimes de guerre » à Gaza

par Catherine Philp à Davos et James Hider à Jérusalem, The Times, 2/2/2009. Traduit par Isabelle Rousselot et révisé par Fausto Giudice, Tlaxcala
Original Prosecutor looks at ways to put Israeli officers on trial for Gaza 'war crimes'

La Cour Pénale Internationale étudie les moyens de poursuivre en justice des commandants israéliens pour crimes de guerre à Gaza.

Les crimes présumés comprennent l'utilisation du phosphore blanc mortel dans des zones fortement peuplées par des civils, comme l'a révélé une enquête du Times le mois dernier. Israël a tout d'abord nié avoir utilisé l'arme controversée qui cause d'horribles brûlures mais elle a du reconnaître plus tard, face à l'accumulation des preuves, l'avoir employée.

Quand des groupes palestiniens ont présenté une requête à la CPI ce mois-ci, son procureur a déclaré qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de saisir l'affaire car elle n'avait aucun pouvoir de juridiction sur Israël, qui n'est pas signataire du Statut de Rome. Cependant, Luis Moreno-Ocampo, le procureur de la CPI, a indiqué au Times qu'il était, maintenant, en train d'examiner si la juridiction palestinienne pouvait s’exercer sur des crimes présumés, perpétrés à Gaza.

Des groupes palestiniens ont présenté des arguments affirmant que l'Autorité palestinienne est l'État de fait dans le territoire où les crimes présumés ont été commis.

« C'est l'État territorial qui doit en déférer à la cour. Le débat est de savoir si l'Autorité palestinienne est en réalité, cet État », a indiqué M. Moreno-Ocampo au Times lors du Forum économique mondial de Davos.

Une partie de l'argument palestinien repose sur l'insistance d'Israël à proclamer qu'elle n'a aucune responsabilité à Gaza au regard de la législation internationale car elle s'est retirée du territoire en 2006. « Ils citent la jurisprudence, » a déclaré M. Moreno-Ocampo. « C'est très compliqué. Je suis en train d'examiner une analyse différente de la situation. Ça peut prendre du temps mais je prendrai une décision conformément à la loi ».

M. Moreno-Ocampo a indiqué que son examen de l'affaire ne reflétait pas forcément une conviction de sa part que des crimes de guerre avaient été perpétrés à Gaza. La première étape était d'établir une juridiction, a t-il déclaré, et c’est seulement après cela qu’il pourra décider de lancer une enquête.

Le bureau du procureur a déjà reçu de nombreux dossiers des groupes palestiniens sur les crimes présumés et attend d'autres rapports de la Ligue arabe et d'Amnesty International comprenant des preuves rassemblées à Gaza.

Régie par le Statut de Rome, fondement juridique de sa création, la Cour pénale internationale ne peut être saisie pour enquêter ou poursuivre des allégations de crimes les plus graves que si le pays responsable de ces crimes manque de volonté ou de capacité pour le faire dans son système judiciaire national.

Des États parties du traité peuvent déférer à la cour des affaires de crimes commis par leurs citoyens ou s'étant déroulés sur leur territoire. Des situations impliquant des citoyens ou le territoire d'un pays, non parties au Statut de Rome, peuvent être déférées à la Cour par le Conseil de sécurité des Nations Unies, comme ce fut le cas pour la région du Darfour au Soudan. La Côte d'Ivoire, qui n'est pas partie au Statut de Rome, a constitué un précédent en reconnaissant la compétence de la CPI pour les crimes commis sur son territoire. Elle a signé le Traité de Rome mais ne l'a jamais ratifié. En 2005, la Côte d'Ivoire a déposé une déclaration auprès de la CPI reconnaissant la compétence de la cour pour des crimes commis sur son territoire depuis septembre 2002.

Les juristes palestiniens soutiennent que l'Autorité palestinienne devrait pouvoir déférer à la Cour le cas de Gaza, sur ces mêmes bases ad hoc, bien que son statut d'État ne soit pas reconnu par la communauté internationale.

L'affaire a de grandes répercussions sur la reconnaissance d'un État palestinien. En rejetant l'affaire, la Cour mettrait l'accent sur le trou noir légal dans lequel se trouvent les Palestiniens qui demeurent sans État. Cependant, ceci met aussi en évidence les pires craintes d'Israël sur la reconnaissance d'un État palestinien à ses frontières. Un État palestinien qui ratifierait le Traité de Rome pourrait alors renvoyer à la Cour les crimes de guerre allégués à Israël sans qu'il n'y ait plus besoin de négociations juridiques. L'affaire pourrait également amener, par un effet boule de neige, la reconnaissance internationale d'un État palestinien par les pays qui souhaitent qu'Israël soit poursuivi en justice.

Une voie possible pour Israël serait d'accepter de mener une enquête sur ses commandants et de s'engager à poursuivre les crimes révélés par l'enquête. L'affaire ne serait alors plus dans l'orbite de la Cour Internationale. Ce qui semble peu probable pour l'instant, étant donné qu'Israël continue de rejeter la notion de crimes de guerre à Gaza.

L'armée israélienne a cependant lancé une enquête interne afin de savoir si du phosphore blanc avait été utilisé dans certains cas, sur des agglomérations, ayant fini par admettre qu'elle avait utilisé la substance incendiaire, qui n'est pas illégale pour créer des rideaux de fumée sur un champ de bataille mais dont l'utilisation est prohibée dans des zones civiles. Une vidéo d'une de ces attaques, montre ce qui semble être du phosphore blanc qui pleut sur une école des Nations Unies à Beit Lahiya, où étaient stationnées des ambulances et des équipes de la Croix Rouge.

Une coalition de groupes israéliens oeuvrant pour les droits humains exhorte le Ministre de la Justice du pays à ouvrir une enquête indépendante pour allégations de crimes de guerre par des troupes, ce qui pourrait contrer l'affaire au niveau de la Cour Pénale Internationale. Les groupes, dont B'Tselem (le Centre israélien d'information pour les droits de l'homme dans les territoires occupés), ont indiqué qu'il y avait eu des rapports démontrant que les forces israéliennes ont ouvert le feu dans des zones civiles, ont refusé l'aide médicale aux blessés et empêché des ambulances palestiniennes de les secourir et ont tiré sur des gens portant des drapeaux blancs.

Pendant ce temps, les Nations Unies préparent une enquête concernant le bombardement d'une école des Nations Unies à Jabaliya, au nord de la bande de Gaza. Des forces israéliennes avaient envoyé des obus autour de l'école, qui avait été transformée en abri de réfugiés pour les Gazaouis qui fuyaient leurs maisons. Au moins 43 personnes ont trouvé la mort. Israël a déclaré que des militants palestiniens avaient tiré depuis l'enceinte de l'école, ce qui a été démenti par les Nations Unies.

"WANTED !" : 15 dirigeants israéliens sur la sellette /Call for arrest of 15 Israeli leaders suspected of war crimes in Gaza

Quinze suspects de crimes de guerre israéliens sont recherchés.
Public asked for information on travel plans and whereabouts of top Israeli leaders
26 January 2009
An international human rights organization has submitted evidence to the International Criminal Court for the arrest of top Israeli leaders for war crimes in Gaza and has called for information about the travel plans and whereabouts outside Israel of the suspects.A human rights organization has called for the arrest of a number of senior Israeli leaders for war crimes and crimes against humanity.
The International Coalition against Impunity (HOKOK), a non-governmental organization registered with the United Nations Economic and Social Commission for Western Asia, has submitted a “Letter of Notification and Referral” to the prosecutor of the International Criminal Court outlining the case for the arrest of 15 Israeli political and military leaders for crimes committed in Gaza in violation of the Rome Statute and the Fourth Geneva Convention.
It has also issued an international appeal for information about the undermentioned war crimes suspects.
Members of the public in Israel and throughout the world who have information about the travel plans or whereabouts of the undermentioned suspects when they are outside Israel should report this immediately to:
The Prosecutor
P.O. Box 19519
2500 Hague
Netherlands
Fax +31 70 515 8 555
otp.informationdesk@icc-cpi.int

The Israeli war crimes suspects are:

1- Ehud Barak
2 - Amir Peretz
3 - Binyamin Ben Eliezer
4 - Avi Dichter
5 - Carmi Gillon
6 - Dan Halutz
7 - Doron Almog
8 - Ehud Olmert
9 - Eliezer Shkedy
10 - Gabi Ashkenazi
11 - Giora Eiland
12 - Matan Vilnai
13 - Moshie Bogie Yaalon
14 - Shaul Mofaz
15 - Tzipi Livni

Quinze suspects de crimes de guerre israéliens sont recherchés.
Une organisation internationale pour les droits humains lance un appel pour recueillir toute information sur les projets de voyage de ces dirigeants israéliens dont vous trouverez les noms et les photos ci-dessous.
La Coalition Internationale contre l'Impunité (International Coalition against Impunity - HOKOK), qui est une organisation non-gouvernementale enregistrée auprès de la Commission économique et sociale pour l'Asie de l'ouest des Nations Unies, a déposé une "Lettre de notification et de saisine" au procureur de la Cour pénale internationale, lettre, qui fournit les grandes lignes de la demande d'arrestation de 15 dirigeants politiques et militaires israéliens pour crimes commis à Gaza en violation du Statut de Rome et de la Quatrième Convention de Genève.
Cette Coalition a également émis un appel international en vue d'obtenir des informations sur les personnes suspectées de crimes de guerre et listées ci-dessous.
Toute personne en Israël comme dans le monde entier qui détiendrait des informations relatives aux projets de voyage ou sur la localisation actuelle des suspects listés ci-après s'ils sont hors d'Israël, doit immédiatement en informer :
Le procureur
P.O. Box 19519. 2500
La Haye. Pays-Bas.
Fax +31 70 515 8 555 -
otp.informationdesk@icc-cpi.int

Les suspects sont :

1- Ehud Barak 2 - Amir Peretz 3 - Binyamin Ben Eliezer 4 - Avi Dichter 5 - Carmi Gillon 6 - Dan Halutz 7 - Doron Almog 8 - Ehud Olmert 9 - Eliezer Shkedy 10 - Gabi Ashkenazi 11 - Giora Eiland 12 - Matan Vilnai 13 - Moshie Bogie Yaalon 14 - Shaul Mofaz 15 - Tzipi Livni

Israel War Crime Suspects