Les poursuites judiciaires contre Israël, où en est-on?

Compte-rendu de la conférence organisée à l'Institut du Monde Arabe le 22 janvier 2010 par le Collectif d'associations franco-libano-palestiniennes
par GHS et MP

Les orateurs:

- Maître Gilles Devers, porte-parole du collectif d´avocats à l'origine de la requête déposée auprès de la Cour Pénale Internationale

- Docteur Haytham Manna spécialiste du droit international, coordinateur de la Coalition internationale contre les criminels de guerre

- Nicole KIIL-NIELSEN, Parlementaire Européenne (membre de la "marche pour la liberté de Gaza »)

-Un représentant d'Amnesty International

Le Dr. Haytam Manna, porte-parole de la Commission arabe des droits humains, a ouvert la conférence avec les informations suivantes: 250 ONG et plus ont porté plainte contre Israël pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité; plus de 200 preuves ont été réunies, attestant de l'utilisation d'armes interdites. Le rapport Goldstone a fait l'objet d'un vote à l'AG de l'ONU, et a été validé par la majorité. On attend maintenant que le procureur de la CPI saisisse la chambre préliminaire, après quoi le procès pourra avoir lieu. Les Gazaouis constituent un peuple orphelin, dans la mesure où il n'appartient à aucun Etat, mais il a demandé protection. C'est à ce titre qu'il doit avoir accès au droit international humanitaire, création encore balbutiante.

Maître Gilles Devers, docteur en droit HDR, nous a parlé des sanctions sur l'illégalité du blocus ainsi que de l'avancement de la procédure devant la Cour Internationale et des progrès qui ont été réalisés en une année. Il n'y a plus de doute : l'opération "plomb durci" est bien un crime contre l'humanité. Il y a eu deux rapports : celui de la Ligue arabe et le rapport Goldstone. Ce dernier a été homologué par le Conseil des droits de l'homme. Il y a en cours trois actes juridiques dans trois pays : GB, Norvège et Afrique du Sud.

Il y a également eu 62 missions d'enquête régionales et internationales.
La coordination comporte près de 500 ONG, qui en sont toutes membres.

D'autres plaintes pourraient être déposées:

- pour l'occupation illégale de Jérusalem est, et la démolition de bâtiments n'appartenant nullement à l'Etat d'Israël,

-pour la colonisation de terres étrangères, par l'agression, 
- contre les entreprises complices, soit dans l'exportation des produits des colonies, soit dans la production sur les terres occupées illégalement. Il faut savoir que ces entreprises ne jouissent d'aucune protection diplomatique; il s'agit de simples ruoages du crime.

Les accords de coopération UE – Israël sont un véritable aspirateur à fraudes, pour écouler la production des colonies. Ces accords avaient été gelés un temps, en théorie; mais ce n'était que du vent, le pouvoir exécutif dans l'UE ne tient pas compte des avis des députés...

Mme Nicole Kiil-Nielsen, députée d’ Europe Ecologie, a fait la marche pour Gaza, et peut témoigner qu'il y a punition collective permanente contre les habitants de Gaza. Même si la marche n'a pu arriver jusqu'à Gaza, le fait que 1400 personnes aient pu dénoncer le blocus de Gaza était d'une grande importance.

L'UE dispose des mécanismes pour exiger le contrôle de l'origine précise de chaque produit, par des douaniers indépendants; actuellement, toute la chaîne administrative est aux mains des Israéliens! Agrexpo devrait être rapidement dissuadée de poursuivre ses activités: il suffit de faire saisir ses produits, de façon à "taper dans l'équilibre économique" qu'elle permet: il est facile de provoquer la ruine du système.

La Cour européenne va préciser incessamment que les frontières d'Israël sont celles de 1967. En 2004, les Etats se sont engagés à faire appliquer le droit humanitaire international. Or un Etat ne peut avoir qu'une parole....

La CPI rassemble 110 pays dont 30 européens: ils peuvent constituer un contre-pouvoir, réel!

Qu'entend-on par compétence universelle?

Les lois françaises ne la reconnaissent à la France que pour les accusations de torture. Mais il faut s'en servir: nous pouvons donc instruire pour des crimes commis en dehors de la France, sans participation de Français, ni comme victimes ni comme agresseurs.

Le Dr Haytam Manna précise qu'au départ, lors de la première réunion pour exiger la mission d'enquête de Goldstone à l'ONU, la FIDH, Amnesty International et Human Rights Watch se sont faits remarquer par leur absence.. HR Watch avait même insulté Goldstone...

Le représentant d'Amnesty International répond que si AI n'a pas été dans les premières ONG à dénoncer les crimes israéliens, pèse maintenant de tout son poids; il explique qu'il est utile d'exiger aussi des Palestiniens une mission d'enquête sur les crimes de guerre commis dans leur camp de façon à ne pas être réfuté pour partialité; une fois cette objectivité établie, la différence d'échelle entre crimes israéliens et palestiniens ne peut être réfutée par personne. Et les Etats se trouvent obligés de reconnaître l'ensemble des crimes israéliens.

Les interventions du public ont été diverses mais convergentes:

- Ne pas oublier que l'option d'un seul Etat avec les mêmes droits pour tous les habitants est la seule option à la fois juste et raisonnable.

- Le devoir de mémoire s'applique aux Palestiniens; ne pas oublier que l'origine de la surpopulation dans les territoires occupés et à Gaza est l'afflux de réfugiés chassés de chez eux.

- Israël est le fossoyeur de l'Europe, dans la mesure où il amène l'Europe à renier constamment ses principes, en prétendant que les Palestiniens payent pour la Shoah.

- Un Français a le droit de faire un service militaire dans l'armée israélienne. A-t-il aussi le droit de combattre avec les Palestiniens?

- Il faut rayer Hamas de la liste des organisations terroristes, et faire condamner les Franco-Israéliens qui ont participé à la guerre.

- La résistance de Gaza est remerciée pour avoir ré-internationalisé le conflit, que les Israéliens voulaient confiner dans une fausse dimension islamique, de façon à la situer dans une impasse et à démobiliser la solidarité.

 Voir également http://www.icawc.net et www.justiceforpalestine.org

2 articles sur Israël et la Cour pénale internationale

Bravo, mon général, par Ayman El Kayman
Gaza : Plaidoyer pour la Cour Pénale Internationale, par Gilles Devers, avocat de la coalition "À la violence doit répondre la justice"

Ce que l’humanité doit aux Palestiniens

par Gilles Devers, Avocat, 23/1/2009

Pendant longtemps j’ai cru qu’Israël n’était pas un État comme un autre. Je vois aujourd’hui, dans un déchirement douloureux, que pour les dirigeants d’Israël, le crime de guerre est un choix politique.
L’Histoire reste là. Après l’Holocauste, comment la communauté internationale pouvait-elle ne pas tout faire pour offrir au peuple rescapé du nazisme une pérennité ? Décision incontestable, mais injustice fondamentale pour les Palestiniens. « Les Palestiniens» ? Surtout celui-ci, celle-là à qui on a dit : « Tu n’es plus chez toi . Tu n’es plus chez toi parce que l’ONU a décidé que la terre de tes aïeuls n’était plus la tienne ». Et l’ONU a décidé ainsi parce que la communauté internationale, lors de la conférence d’Evian de 1939, avait fermé la porte de l’humanité à la communauté juive, la précipitant dans l’enfer nazi. L’Occident voulait compenser sa faute. Une faute payée sur le dos des Palestiniens, auxquels pas le moindre reproche ne peut être fait. Si, un seul : être là où il ne fallait pas.
Équation impossible ? Ce n’est plus le problème de 2009. Car soixante trois ans ont passé. En 2009, rien ne justifie qu’Israël, puissance économique et militaire, utilise la force armée pour construire son avenir. Israël peut continuer ses guerres. Israël peut continuer d’interdire aux partis arabes de se présenter aux élections. Israël peut faire tout ce qu’il veut avec la puissance qui est la sienne, mais Israël tombera devant la loi, qui est plus forte que lui. Car, devant l’intelligence du monde, c’est le juste qui est le plus fort.
Qu’on ne se trompe pas. Il y a eu d’autres guerres, et il y en aura d’autres, avec leurs horreurs. Mais l’agression d’Israël sur Gaza de décembre 2008 marque un basculement dans l’Histoire.
Qu’est-ce-que Gaza ? Gaza est une partie d’un territoire auquel la communauté internationale, par lâcheté, n’a jamais su imposer la qualité d’État. Une population isolée dans un territoire de 10 km sur 30, affaiblie par le blocus, sans possibilité de fuir. Désormais, quand Israël veut gagner une guerre, il attaque des civils… Fin d’un système. N’oubliez jamais le premier jour : 200 morts. Morts pourquoi ? Parce qu’ils se promenaient dans la rue, parce qu’ils allaient faire les courses, parce qu’ils étaient des enfants qui rentraient de l’école.
Et quel est le gouvernement qui a enclenché la guerre le 27 décembre 2008 ? Un premier ministre démissionnaire depuis septembre 2008 pour corruption et les deux principaux ministres – affaires étrangères et défense – en une opposition politique telle qu’ils n’ont pas réussi à constituer une coalition. C’est un pouvoir sans tête qui s’est engagé dans la guerre. Le matin, on décide des bombardements de civils ; le soir, on tient meeting. Du jamais vu ! Les bilans sont là. Monsieur Ban Ki Moon a dénoncé la disproportion dans l’attaque et il demande aujourd’hui qu’une enquête approfondie ait lieu pour qu’Israël rende compte. Toutes les grandes organisations intergouvernementales et les ONG dénoncent ces crimes de guerre.
Pendant longtemps, lorsque j’entendais le mot d’Israël, je voyais en image de fond les camps de concentration et d’extermination. Le crime commis dans le berceau de la culture. Aujourd’hui je vois toujours les camps, mais Israël est ailleurs.
L’avenir appartient aux hommes qui savent construire la paix. Or, aujourd’hui la paix s’appelle le respect du droit. Qu’est-ce qui aujourd’hui fonde les droits de l’homme ? L’analyse de 1945 en réponse aux crimes nazis, qui est au cœur de l’actualité. Les bases du droit humain ont leurs racines dans la criminalité nazie. Tout part de là. De la Déclaration des Droits de l’Homme de 1948 à la Convention Européenne des Droits de l’Homme en passant par les multiples systèmes nationaux, le droit de la civilisation a posé pour base qu’aucun homme ne peut être atteint pour le seul motif qu’il est l’homme qu’il ne faut pas.
Israël peut trembler. Trembler parce que, loin des bombes, s’est enclenchée la justice qui le jugera. Israël pourra encore gonfler les muscles de ses hélicoptères et de ses tanks. Mais un jour, dans 5 ans, dans 10 ans ou dans 30, on rendra hommage au peuple palestinien parce qu’il a su, puisant dans les tréfonds de ce qui fait l’humanité, retrouver l’idée même des droits de l’homme.
Parce que j’existe, sans que quiconque soit en mesure d’apporter la moindre appréciation sur la qualité de ma vie, j’ai droit à l’ensemble de ce qui fait la dimension humaine et qui s’appelle la liberté. Parce que je suis né ici, entre Rafah et Gaza, ou que je suis né ailleurs et que le canon des tanks m’a assigné à résidence ici, quand la terre n’est plus la mienne et que l’eau m’est volée, je reste. Regarde mes yeux, Israël, c’est un être humain qui te regarde. Écoute ce que je te dis, Israël, car sans le langage nous périssons. Sors de la prison de ta violence, et viens goûter la force de la liberté. Depuis soixante ans, tu cherches, par la force, à m’enfermer dans une prison. Les murs brisent ma vie, mais c’est toi qui es devenu le prisonnier. Prisonnier des certitudes qui t’interdisent de voir le monde. La vraie liberté s’invente à Gaza, quand tu as tout détruit. Cette mère éplorée, qui a perdu sa famille et sa maison, assise sur les gravats en implorant Dieu, dit tout de la force humaine alors que tes misérables tanks signent la fin d’une folle épopée.
La sagesse arabe nous dit qu’il n’y a pas de malheur absolu. A Gaza, des êtres humains ont été tués parce qu’ils étaient palestiniens. Accusés et condamnés parce que Palestiniens. Qui peut aujourd’hui imaginer que le crime paie ? Qui peut imaginer qu’Israël emmènera au paradis les enfants qu’il a tués à Gaza ? C’est la justice humaine qui rétablira l’ordre, et rétablira les Palestiniens dans l’histoire.