Grèce : la fin des Tsiprosaures ?

par Panagiotis Grigoriou Παναγιώτης Γρηγορίου, Greek Crisis,13/2/2106
Athènes, 12 février 2016 : récit d'une journée de colère et de révolte
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"Dekemvriana" : le Décembre noir de la Grèce en 1944

Moscou. 9 octobre 1944

Churchill et Staline signent un papier dans lequel ils se partagent les zones d'influence après la défaite nazie. Les pourcentages d'influence : 

Roumanie : 10 % pour la Grande-Bretagne - 90 % pour l'URSS,  Grèce : 90 % pour la GB - 10 % pour l'URSS, Hongrie et Yougoslavie : 50-50 %,  Bulgarie: 25 % pour la Grande-Bretagne - 75 % pour l'URSS. 

Athènes, 3 décembre 1944

Le grand rassemblement populaire place Syntagma, auquel a appelé l’EAM [le grand Front national de Libération créé en 1941] est noyé dans le sang. A l’heure où la foule rassemblée crie : « Pas d’autre occupation ! », « Papandréou, démissionne ! », subitement, et sans raison visible, des coups de feu partent des fenêtres de la Direction de la Police et d’autres points où s’étaient retranchés des policiers.
Bilan de cette agression meurtrière : 21 morts et 140 blessés. 

Athènes, 4 décembre 1944

Toute la Grèce est paralysée par la gréve générale lancée par l’EAM.
A Athènes l’enterrement des 21 victimes de la veille prend la forme d’une grande manifestation populaire. En tête du cortège des jeunes filles de l’EAM vêtues de noir tiennent une grande banderole qui a marqué l’histoire grecque :

« Quand un peuple se trouve devant le danger de la tyrannie, il choisit entre les chaînes ou les armes »
De retour du cimetière, la foule est agressée par les Chitès en armes [membres de l’organisation fasciste X]. Bilan : 100 morts et blessés.
Le général britannique Scobie [dont les troupes occupent la Grèce depuis le retrait des Allemands] proclame la loi martiale. La seule voie est désormais celle des armes.
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L’Allemagne refuse de dédommager les Grecs victimes de la Wehrmacht mais verse des pensions aux fascistes espagnols de cette même Wehrmacht !!!

Yorgos Mitralias Γιώργος Μητραλιάς, 4/12/2015
Original :  Η Γερμανία που αρνείται να αποζημιώσει Έλληνες θύματα της Βέρμαχτ, αποζημιώνει Ισπανούς θύτες της ίδιας Βέρμαχτ!!! 
Español ¡ Alemania rechaza indemnizar a los griegos víctimas de la Wehrmacht pero paga pensiones a los fascistas españoles de la misma Wehrmacht!  

La nouvelle est tombée en Espagne comme une bombe dans la deuxième semaine d’octobre : L’Allemagne paye -encore aujourd’hui ( !)- des pensions aux fascistes espagnols qui ont combattu aux côtés de la Wehrmacht à Stalingrad! A la suite de cette révélation,  l’un après l’autre presque tous les journaux espagnols ont déterré des semaines durant le passé douloureux et consacré nombre d’articles  à l’infâme División Azul (Division Bleue)  et ses 37.000 volontaires qui, avec la bénédiction du dictateur Franco, se sont trouvés il y a 73-74 ans en Union soviétique pour prêter main forte à l’Allemagne nazie et à sa tentative d’écraser le…bolchevisme !

Le protagoniste mais aussi le responsable de ce retour inattendu à un passé qu’on croyait définitivement exorcisé, est Andrej Hunko, le député de  Die Linke, qui a révélé le scandale par son initiative de demander des explications à la Chancelière Merkel.   Connaissant les combats de l’ami Andrej pour la défense des droits du peuple grec, nous osons dire que la motivation première de ses questions parlementaires au gouvernement allemand était de faire découvrir au grand public non pas un, mais deux scandales : celui bien visible du paiement par l’État allemand des pensions aux fascistes espagnols et l'autre, moins visible : celui du refus permanent de l’État allemand de dédommager les citoyens grecs victimes des atrocités nazies !
Malheureusement, la nouvelle que le gouvernement allemand paie les fascistes espagnols qui se sont battus aux cotés de l’armée nazie (1) en même temps qu’il refuse obstinément de payer des dédommagements  aux victimes grecques de la même armée nazie, ne semble pas avoir provoqué l’émoi ni des autorités  ni des éedias grecs.  Aucune réaction, et pire, absolument rien pour informer l’opinion publique grecque. Seulement un silence total et assourdissant….
Pourtant, ce scandale des scandales ne peut pas rester sans suite. Alors, puisqu’il concentre et combine en lui tous les problèmes de notre temps, le passé cauchemardesque avec un présent et un avenir non moins menaçants, c’est à tous ceux, citoyens grecs, allemands et espagnols qui se sentent directement intéressés, de lui donner la suite qu’il mérite. Et le premier pas vers cette direction est l’interview qui suit. En donnant la parole à Andrej Hunko nous espérons que, cette fois, le mur du silence sera brisé et que les réactions seront à la hauteur de circonstances si critiques…-YM

Interview de Andrej Hunko, député de Die Linke,
qui a révélé ce scandale

Yorgos Mitralias: Quelles ont été les questions parlementaires que tu as adressé au gouvernement allemand concernant les pensions qu’il continue de payer aux vétérans espagnols de la División Azul et quelle a été la réponse officielle de ce gouvernement?

Andrej Hunko : Nos questions au gouvernement allemand sur les paiements à des anciens membres de la División Azul concernaient la somme versée et le nombre des gens qui en ont bénéficié.  Nous voulions savoir la somme d’argent que l’Allemagne paye à ces collaborateurs des nazis et quelle a été l’évolution de cette somme depuis que l’accord bilatéral relatif à cette affaire a été signé en 1962 et ratifié en 1965.
Les réponses ont mis en lumière le fait que l’Allemagne continue jusqu’à aujourd’hui à payer plus de 100.000 euros par an  a 41 anciens membres de la División Azul ainsi qu’à neuf survivants de leurs familles.  Il est très probable que cette somme a été plus bien plus importante dans le passé, puisque la División Azul a existé il y a plus de 70 ans et beaucoup de ces combattants sont morts depuis. Pourtant, le gouvernement ne nous a pas donné les sommes précises pour toute cette période. Il va falloir faire des recherches dans les archives publiques pour pouvoir connaître les sommes exactes.
Le gouvernement allemand nous a dit aussi qu’il ne compte pas mettre fin à ces paiements.

Les origines coloniales du plan de "renflouement" de la Grèce

par Jamie Martin Τζέιμι Μάρτιν

Original: The Colonial Origins of the Greek Bailout
Traduction disponible : Ελληνικά   

Lorsque les dures conditions d'un nouveau plan de sauvetage pour la Grèce ont été connues le 12 juillet dernier, beaucoup se sont demandé si le pays pouvait encore être considéré comme un État souverain. Le terme "Colonie de la dette", utilisé depuis longtemps par Syriza et ses partisans, s'est soudain retrouvé partout dans la presse. Même le Financial Times a utilisé une terminologie impériale: "Un plan de sauvetage aux conditions énoncées à Bruxelles", pouvait-on lire dans son éditorial du 13 juillet, "risque d'apparenter la relation avec la Grèce à celle d'un seigneur colonial avec son vassal.".

De telles suggestions ont entraîné des comparaisons historiques. On a fait entre autres un parallèle avec l'Égypte de la fin du XIXème siècle. En 1876, alors que l'Égypte, lourdement endettée, frôlait la faillite, le khédive Ismaïl Pacha accepta la création d'une commission internationale, composée d'Européens, pour superviser le budget égyptien et contrôler certaines sources de recettes publiques. Cette disposition, destinée à assurer le service de la dette étrangère dans les délais fixés, a ouvert une nouvelle période d'intervention européenne, longue et intensive en Égypte : la Caisse de la Dette Publique n'a été abolie qu'en 1940.

Dans le cas de la Grèce, la comparaison avec l'Égypte du XIXe siècle acquiert un poids largement polémique comme métaphore: les dirigeants de la zone Euro ne devraient pas traiter la Grèce comme si elle était un territoire semi-colonial. Mais il y a là plus qu'une simple métaphore, du moins historiquement parlant. Comme des travaux récents d'histoire internationale l'ont démontré, il existe des continuités importantes, et souvent occultées, entre les institutions et les pratiques de l'impérialisme européen et les systèmes de gouvernance mondiale créées ou déployés dans la seconde moitié du XXème siècle. [1]

L'impitoyable humanisme de l'Europe

par Kartésios Καρτέσιος, 25/9/2015. Traduit par  Christine Cooreman, édité par  Fausto Giudice, Tlaxcala 
Original: Ο ανθρωπισμός των σκατόψυχων 

Nous voilà donc débarrassés des prétextes. L’Europe, c'est-à-dire, Merkel, a décidé de créer ce qu’elle appelle des « points chauds » (hot spots), c'est-à-dire, des centres d’identification de migrants et de refugiés, qui seront établis en Grèce et en Italie. Selon le plan, on y identifiera tous ceux qui entrent en UE, l’on y séparera les refugiés des migrants économiques ; les refugiés seront intégrés à la procédure d’asile et, ensuite, seront répartis dans les autres États membres. Les migrants économiques, quant à eux, seront refoulés.

Ce qui veut dire que le chargé du tri posera la question : « Toi, de quoi es-tu menacé ? ». Si le désespéré répond : « D’une bombe », il passera le test. S’il répond : « De faim », il obtiendra la réponse : « Allez, ouste ! Crève, connard !». Et, ça, c’est une politique humanitaire. C’est de la civilisation. Et c’est accepté par tous les gouvernements de l’UE. Qu’ils soient de droite, de gauche ou socialistes. Ils considèrent logique de choisir qui l’on va sauver et qui l’on va envoyer mourir, avec comme seul critère celui de l’argent que le candidat est susceptible d’avoir dans un bas de laine.

Car, en fait, c’est ce qui se passe. Les refugiés syriens sont plus … faciles à digérer par la culture européenne : dans leur majorité, ils disposent d’un bon niveau d’instruction, ils ont laissé des avoirs derrière eux et emporté autant d’argent ou de bijoux qu'ils ont pu mettre dans leur sac à dos. Eux, ils sont bienvenus en Europe, c'est-à-dire, en Allemagne. Ils pourront, dans un premier temps, constituer le nouveau prolétariat des scientifiques. En même temps, il est certain que, une fois le carnage terminé en Syrie, bon nombre de refugiés liquideront les avoirs dont ils disposaient dans leur pays et transfèreront l’argent vers leur nouveau et accueillant foyer européen.

Ce que Samaras n'avait pas osé, Tsipras l'a fait ! Δεν το τολμήσει ο Σαμαρας το κανει ο Τσίπρας

Original: Δεν το τολμήσει ο Σαμαρας το κανει ο Τσίπρας
Traduction Tlaxcala

Le président et le trésorier de POSPERT  emmenés au commissariat de police de Kypseli (Athènes)

La cause: la station de radio ERTOpen

 

Il y a une heure, le président de POSPERT (syndicat des travailleurs d'ERT) Panagiotis Kalfagiannis, et le trésorier, Dimitris Kounis, ont été ammenés au commissariat de police de Kypseli.

ERTOpen est une radio qui avait été créée par POSPERT et le personnel licencie d'ERT, peu après l'invasion du bâtiment de l'ancienne Radio-TV publique ERT par les forces de l'ordre, en 2013.

Le Premer ministre actuel avait, lui aussi, parlé sur cette radio. Aujourd'hui, le nouveau gouvernement venait à peine de prêter serment qu'il a osé faire ce que pas même Samaras n'avait osé faire : passer la muselière à une voix qui ne s'était jamais tue et qui a toujours parlé de ce qui, de nos jours, est considéré comme relevant de champs "hors réalisme politique".

Ainsi, la police s'est rendue au centre d'émission d'ERTOpen à Galatsi, avec l'ordre de fermer l'émetteur "illégal" et d'arrêter les responsables.

Pour que le technicien qui surveillait l'émetteur ne soit pas arrêté, le président et le trésorier de POSPERT se sont immédiatement rendus sur place et ont été, eux, arrêtés.

Le monde brûle, et le chat se peigne*La nouvelle religion de Varoufakis : la "raison pure"

par Fausto Giudice, 16/9/2015

Yanis "Allstar" Varoufakis vient de publier un article dans la Frankfurter Allgemeine Zeitung, l'organe central du PPA (Parti patronal allemand) un article qui nous laisse pantois et auquel il nous semble nécessaire de répondre.

Comme Kador, le chien des Bidochon, Varouf est donc un lecteur de Kant. Cela, nous le savions depuis février dernier, lorsque, à peine nommé ministre des Finances, il avait cité une première fois le philosophe de Königsberg, mais avec une bonne dose d'ironie. Cette fois-ci, toute ironie a disparu. Dans son article, à lire comme un sermon du dimanche matin – il est paru dans l'édition dominicale de la FAZ-, Varouf se livre à un invraisemblable cirage de pompes berlinoises. Nos lecteurs étant en général des gens pressés et débordés, nous vous proposons un résumé du message kantien de Varouf, suivi d'un bref commentaire. Les lecteurs qui en ont l'envie et le temps peuvent lire l'ensemble de son article, paru en anglais, allemand, italien et portugais.

Grèce : La nuit des dupesUne nuit qui dure depuis cinq ans et demi

par Christine Cooreman, 17/8/2015

Au petit matin du vendredi 14 août, le Parlement grec a adopté le 3^ème Mémorandum, autrement dit le "plan de sauvetage", qui impose à la Grèce une série de "réformes" meurtrières en échange d'un nouveau prêt de 85 milliards d'euros. Au total, 222 élus ont voté pour, 64 se sont prononcés contre – dont une trentaine membres de Syriza, y compris l’ex-ministre des Finances Varoufakis –, 11 se sont abstenus (3 députés étaient absents). Le texte a donc été validé à la majorité grâce au soutien des trois grands partis d’opposition, Nouvelle Démocratie (conservateur), le Pasok ("socialiste") et To Potami ("centre gauche"). Christine Cooreman nous raconte comment elle a vécu ces heures noires.-Tlaxcala

"La nuit du 13 au 14 août 2015"
Dimitris Hantzopoulos,  quotidien I Kathemirini du 14 août 2015

D'habitude, je traduis (c'est ce que je fais pour gagner mon pain quotidien). Je ne dis pas ce que moi je pense. Mais, ce coup-ci, ce sera différent. Quoique, dans un sens, il s'agira de nouveau de traduire. Mais, ce sera traduire en mots tout un vécu. Celui de la journée du 13 et de la nuit du 13 au 14 août : le coup de grâce...
Cela fait plus de cinq ans maintenant que je lis, j'écoute, je discute et me dispute, pour comprendre ce qui nous est tombé sur la tête, ici, en Grèce et, là, en « Europe ». Je n'ai jamais été conservatrice (sauf en 1e primaire où je passais tous les matins saluer la directrice de l'école...) et ce que j'avais connu de plus « à gauche » était le parti communiste grec de la fin des années 70 et du début 80. La dictature des colonels m'avait très peu touchée (j'avais 11 ans et des poussières quand ils ont dû quitter le pouvoir) mais j'avais vécu une certaine mentalité (celui du caporal ou du contrôleur de bus qui se croit investi du pouvoir suprême et sorti de la cuisse de Jupiter....).
J'étais absente de Grèce entre 1982 et septembre 1990. Donc, certaines choses bien importantes, je ne les ai pas vécues de première main. Mais, j'ai eu le temps de vivre LE « changement », avec l'arrivée d'Andréas Papandréou au pouvoir. « La Grèce appartient aux Grecs » (et « la mer Égée appartient à ses poissons », comme on pouvait lire sur certains murs...). Je suis partie alors que le mouvement de l'antipsychiatrie grandissait... je suis allée étudier la psychologie clinique. Après la première année, le mouvement avait déjà dégonflé... mais, moi j'ai poursuivi.
Tout ça, pour planter le décor et dire que je ne parlerai pas en expert...
Ainsi, les mesures d'austérité ont commencé à pleuvoir depuis cinq ans. Des mesures « inévitables », « méritées » selon d'aucuns... Nous avons appris des termes nouveaux : service de la dette publique, FSM, BCE, EFSF, créanciers, mémorandum, souveraineté nationale, solidarité... des commissaires aux noms étrangers nous « expliquaient » que nous avions mal vécu dans un État qui n'en n'était pas un et qu'ils allaient nous fournir toute « l'assistance » nécessaire pour que nous devenions finalement un État digne de ce nom ! Certains Grecs -des politiciens, des industriels, des « intellectuels », surtout – considéraient que le « mémorandum » était une bénédiction...
Les mémorandums ont « avalé » un nombre non négligeable de gouvernements élus ou plantés par les bons soins de nos « partenaires » européens.
Entre-temps, nous avons fait plus ample connaissance avec l'extrême-droite, le chômage croissant, l'injustice profonde des mesures, les suicides, les dispensaires sociaux gérés par des médecins bénévoles qui voulaient suppléer aux lacunes de l’État qui ne faisait que se réduire au fil du temps et des mesures.
Non, les Grecs n'ont pas accepté leur sort. Ils se sont soulevés. Ce premier été-là, les places furent occupées par des milliers d'indignés... ils réclamaient haut et fort la chute du gouvernement, le respect de la Constitution, la dignité, enfin ! Ils se sont battus au point d'être battus (par les « forces de l'ordre » et par ce que d'aucuns appellent « les pompiers », ceux qui disaient « attendez un peu, nous viendrons au pouvoir et vous verrez... », mais nous y reviendrons...)
La guerre psychologique fut menée (et l'est toujours) de manière magistrale. Le coup du fouet et de la carotte, la torture de la goutte, la culpabilisation, la flatterie, tout y passe... et surtout le terrorisme, sous toutes ses formes...infligé par les chaînes de TV privées et les journalistes dont certains seraient à la solde de divers employeurs plutôt louches…Ne PAS suivre les JT et émissions d’info en tout genre relève de la survie psychologique…
Comprends-moi bien. Des gens comme toi et moi, qui s'en sortaient tant bien que mal jusque-là, se sont soudain retrouvés en train de devoir à tout le monde : banques, fisc, sécurité sociale... tout... On finit par se demander si on ne va pas taxer l’air qu’on respire…

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Message du Président grec sur les indemnisations allemandes lors de la commémoration du massacre de Distomo

par Προκόπης Παυλόπουλος Prokópis Pavlópoulos, 10/6/2015.
Traduit par  Christine Cooreman, Tlaxcala
Original: Μήνυμα του Πρ. Παυλόπουλου από το Δίστομο για τις γερμανικές αποζημιώσεις
Deutsch: Erklärung des Präsidenten Griechenlands über deutsche Entschädigungen anlässlich der Gedenkfeier an das Massaker in Distomo

"Nos réclamations concernant les crimes de la sauvagerie nazie contre les gens de Distomo seront résolues devant les forums judiciaires compétents, comme il sied à des pays civilisés et amis, notamment par ces temps critiques", a souligné le Président de la République hellénique depuis Distomo où il a été proclamé citoyen d’honneur de la commune martyr. Après avoir participé à la cérémonie religieuse en la mémoire des gens massacrés de Distomo, M. Pavlopoulos a relevé que le fait que le processus des réclamations est dorénavant lancé, de manière organisée, par le Parlement hellénique et, donc, au niveau institutionnel, montre que cela est bien vrai.

L’intégralité du discours du Président de la République hellénique :

Mercredi 20 Mai 2015 : Paris avec les Grec-ques

Grèce : L’étau se resserre

par Stathis Kouvelakis Στάθης Κουβελάκης, 24/4/2015 Traduit par  Fausto Giudice, Tlaxcala

Original: Greece: The Noose Tightens
Traductions disponibles : Português  فارسی   

Pour le gouvernement Syriza, il ne reste que trois options

Les événements en Grèce ont pris un tour dramatique et l'insolvabilité est aux portes. Le 20 avril 2015, le gouvernement grec a émis un décret obligeant les collectivités locales à déposer leurs réserves de liquidités à la Banque De Grèce.
Deux jours plus tard, Dimitris Mardas, le vice-ministre des Finances chargé des recettes de l’État, a déclaré qu’il manquait 400 millions d’euros pour payer les retraites et les salaires à la fin du mois. Quelques heures plus tard, il a dit que l'argent avait été trouvé et qu'il essayait maintenant de constituer des réserves de trésorerie. Mais selon certaines sources, Dimitris Mardas a informé les députés de Syriza lors d'une réunion le même jour que les réserves de l’État ne permettraient d'effectuer tous les paiements en mai.
Et cela bien que, en termes de paiement de la dette, le mois de mai soit un mois relativement « facile », avec seulement 750 millions d’euros à payer  au Fonds Monétaire International (FMI), plus 400 autres millions d’euros d'intérêts à payer.
Le mois de juin sera plus difficile, avec 1 milliard 500 millions d’euros du au FMI, 700 millions dus aux institutions européennes, et 500 millions d’euros en paiements d'intérêts. Un  fardeau sans aucun doute insoutenable.

La raison délirante de l’Europe, un nouveau fascisme mou ?

par Laurent de Sutter, Libération, 10 février 2015 

Laurent de Sutter est professeur de théorie du droit,
à la Vrije Universiteit de Bruxelles,
directeur de la collection «Perspectives critiques»
aux Presses universitaires de France et écrivain

Il est temps d’ouvrir les yeux : les autorités qui se trouvent à la tête de l’Europe incarnent un fascisme nouveau. Ce fascisme, ce n’est plus celui, manifeste et assumé, qui a fait du XX^e siècle l’un des grands siècles de la laideur politique ; il s’agit plutôt d’un fascisme mou et retors, dissimulant ses intentions mauvaises derrière un langage qui se voudrait de raison. Mais la raison que manifestent tous ceux qui, aujourd’hui, se trouvent forcés de discuter avec le Premier ministre grec, Aléxis Tsípras, est en réalité une raison délirante. Elle l’est sur plusieurs plans.

Vladimir Kazanevsky, Ukraine

Le gouvernement Tsipras, le pain, les roses et nous (les femmes)

par Annamaria Rivera, MicroMega, 3/2/2015

Traduit par Fausto Giudice, Tlaxcala 

"Vous ne pouvez pas démanteler la maison du maître avec les outils du maître". Je sais, la citation de l'écrivaine féministe africaine-américaine Audre Lorde est galvaudée. Néanmoins, la mettre en exergue peut être efficace pour énoncer d'emblée les points noirs qui, à mon sens, rendent moins brillante et lisse la victoire de Syriza, si extraordinaire soit-elle.

Du côté de la gauche, le seul fait d'émettre des doutes ou simplement un trouble, même après juré fidélité à la cause grecque, vous range déjà dans les rangs de l'ennemi. À tout le moins, vous vous retrouvez à figurer parmi ceux qui ne savent pas faire la distinction entre le principal et le secondaire, comme une radical chic qui ne voit pas les masses affamées par la Troïka et disserte sur des "détails" comme le patriarcat, le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie ... Et il ne sert à rien que vous ayez écrit plus d'une fois - par exemple, lorsque le gouvernement Monti venait de s'installer - contre les politiques d'austérité de ces exécuteurs compassés des ordres de la Banque centrale européenne, alors que certains de ceux qui, aujourd'hui, sont "avec Tsipras", avouent avoir été des fans de Mario Monti. Le climat ressemble un peu à celui, pas si lointain,  où le fait de manifester un doute quelconque sur le «modèle socialiste» cubain vous valait d'être rangé dans le camp de l'impérialisme US. Soyons claire : il ne s'agit pas de remettre en cause le tournant prodigieux marqué par la victoire de Syriza par rapport aux politiques européennes de rigueur, d'austérité et de catastrophe sociale. Ni de nier l'importance du fait d'avoir violé le tabou de l'inévitabilité et dans quelle mesure cette victoire peut encourager, en  chaîne, d'autres soulèvements contre les diktats de la Troïka.

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Ce qui est en jeu en Grèce (et en Europe)

par Alessandro Gilioli, L'Espresso, 29/12/2014. Traduit par Fausto Giudice, Tlaxcala
Original : Cosa c’è in gioco in Grecia (e in Europa)
Après l'échec de la dernière tentative pour élire son président, la Grèce va à des élections anticipées, le 25 janvier. Selon les sondages, le parti de gauche Syriza est actuellement en tête (avec une majorité relative).

Syriza est généralement appelée "gauche radicale", et c'est en effet aussi son nom. Cependant, son programme est essentiellement social-démocrate, néo-keynésien et pour certains aspects même carrément rooseveltien. Le Psi de Nenni, il ya cinquante ans, était probablement plus radical. Ce n'est pas parce que chez nous Boschi, D’Alema et Gutgeld* se définissent eux-mêmes comme de gauche, qu'il doit par force en aller de même partout.
Une autre idée fausse répandue est que si Syriza gagne en Grèce, Athènes sortira de l'euro, ce qui pourrait être le début de la fin de la monnaie unique, par effet domino.

Alexis Tsipras : "C’est mon tour !" Antonis Samaras : “Eh, bas les pattes de la barre !”
Ilias Makris, To Ethnos, juin 2012

Bas les pattes devant la Grèce qui lutte et résiste !

Communiqué du CADTM Europe, 31/12/2014 

English  Hands off heroic Greeks !
Español ¡Quitad las manos de Grecia! ¡De una Grecia que lucha y resiste!

Les puissants d’Europe et du monde entier n’ont même pas attendu la dissolution du Parlement grec et l’ouverture de la campagne électorale pour lancer leur nouvelle offensive de mensonges et de chantages qui visent a terroriser les citoyens grecs afin qu’ils ne votent pas aux prochaines élections du 25 janvier 2015 en faveur de SYRIZA, la Coalition de la Gauche Radicale grecque.
En effet, secondés par les grands médias européens, « ceux d’en haut » du nom de Juncker, Merkel, Hollande, Renzi ou Moscovici commencent leur énième intervention brutale dans les affaires intérieures de cette Grèce, qu’ils ont d’ailleurs transformée en un amas de ruines sociales depuis qu’ils lui ont imposé leurs politiques d’austérité inhumaines et barbares.

Lesbos/Grèce, la nouvelle “cage” pour migrants

par Migreurop, 17/10/2013

• English Lesvos/ Greece the new European cage for migrants
• Ἀρχαία Ἑλληνική Λέσβος/ Ελλάδα το νέο Ευρωπαϊκό κλουβί για μετανάστες

Migreurop, le Réseau Euro Meditérannéen pour les Droits de l’Homme (REMDH), Welcome 2 Europe, Jeunes sans Frontières (Jugendliche ohne Grenzen – JOG) et leurs amis afghans et membres, qui ont été détenus dans l’enfer de Pagani en 2009 et de retour à Lesbos ces derniers jours ont écrit ensemble un communiqué de presse sur l’ile de Lesvos et le centre nouvellement ouvert sur l’ile.

Les récentes tragédies à Lampedusa ont mis en lumière, une fois de plus, l’indifférence dominante de l’Union européenne face au sort des migrants. Aux portes de l’Europe, en Italie comme dans les îles grecques, les migrants sont sujets à des contrôles arbitraires aux frontières, et à des mesures sécuritaires qui mettent leurs vies en danger.

Ces derniers jours, plus de 80 migrants ont réussi à gagner l’île de Lesbos, malgré les nombreux refoulements qui ont lieu en Mer Egée. Ces femmes, ces enfants et ces hommes, qui fuient des pays dévastés, des régimes dictatoriaux ou d’insupportables conditions socio-économiques, sont victimes de violences et de l’indifférence des autorités grecques et européennes. En l’absence d’une réglementation claire, la police et les garde-côtes laissent les survivants de ces dangereuses traversées dans des limbes juridiques, sans aucune forme de protection, de soins et d’information.

Les migrants qui arrivent sur l’île de Lesbos doivent s’enregistrer afin de pouvoir ensuite quitter l’île. Néanmoins, l’enregistrement ne se déroule généralement qu’après leur arrestation et leur détention dans un nouvel établissement près du village de Moria. Ouvert le 25 septembre 2013, ce centre de détention, décrit officiellement comme un “centre de premier accueil”, est de facto un centre fermé, entouré de barrières et de fil barbelé. Il devrait par la suite également comprendre 600 places pour l’enfermement sur de plus longues périodes. La police locale, assistée par l’agence européenne Frontex, est responsable de l’identification des migrants, mais aussi des recherches d’informations sur les routes migratoires empruntées. Ces procédures ne signifient pas pour autant que les migrants accèdent à une protection, elles constituent en revanche des stratégies de contrôle, de surveillance et de dissuasion supplémentaires. Demander l’asile est actuellement impossible.

En 2009, des habitants de Lesbos, des migrants et des réseaux de militants internationaux ont réussi à faire fermer le vieux centre de détention de l’île, situé dans la zone industrielle de Pagani. Pagani est devenu le symbole des conditions inhumaines de détention, un Guantanamo dans la mer Egée. Trois ans plus tard, les militants locaux ont ouvert “Pikpa”, un village de solidarité auto-organisé où des centaines de réfugiés ont été accueillis. Cette expérience d’hospitalité réelle montre que l’enfermement n’est pas nécessaire.

Les personnes qui ont perdu la vie en mer Égée, comme ailleurs en mer Méditerranée, et celles qui sont détenues dans de véritables ”cages”, nous rappellent la violence du régime européen des frontières. Ces pratiques ne peuvent pourtant pas empêcher les personnes de se déplacer ; elles ne font que créer des trajectoires migratoires plus dangereuses.

Nous ne tolérons pas cette situation. L’exemple du centre d’accueil auto-organisé de Pipka à Lesbos, l’hospitalité de la population locale aux arrivants, prouve qu’il existe des alternatives à la militarisation du contrôle des frontières, aux refoulements et aux centres de détention. Cette alternative est basée sur la solidarité.

Ensemble, nous n’acceptons pas la détention de personnes en recherche de protection et de sécurité. Nous voulons les accueillir en Europe. Leur liberté de mouvement nous concerne tous. Nous n’accepterons jamais d’autres Pagani.

Source :

La dette grecque à la lumière du droit constitutionnel et du droit international

par George Katrougalos, 19/11/2012. Traduit par  Hélène Tagand  -  Virginie de Romanet , CADTM

Original: The Greek Debt, under the light of Constitutional and International Law

A – La crise grecque, ses origines, ses causes et ses prétendus remèdes, les « mémorandums »

La crise grecque est le produit de trois facteurs convergents :
a) la crise généralisée du capitalisme néolibéral, en raison de l’échec systématique de la dérèglementation financière et de la « libéralisation » du travail ;
b) la construction déséquilibrée de l’Union monétaire européenne et l’abandon progressif du modèle social européen au profit d’un système néolibéral de gestion sociale ;
c) un système politique corrompu, fruit d’une relation perverse entre les élites politiques et économiques et d’un réseau corrompu de politiques clientélistes qui connaissait déjà une crise profonde avant le plan de sauvetage.
Cependant, en dépit de ce système politique pathologique, la crise grecque devrait être davantage vue comme un aspect de la crise du capitalisme européen, qui se fait jour sous différentes facettes dans plusieurs pays et reflète les faiblesses structurelles spécifiques à chacun d’eux : la surexposition bancaire en Irlande, la bulle immobilière en Espagne, la dette publique excessive en Grèce.
Il s’agit plutôt d’une crise due au déséquilibre de l’intégration économique et de l’union monétaire dans Union européenne. Une seule monnaie, par définition, ne permet pas la fluctuation de la devise, même lorsque des pays de l’union monétaire bénéficieraient de fluctuations des valeurs relatives. Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, au fil du temps et en raison de l’impossibilité de dévaluer la monnaie, un produit d’une économie plus faible devient plus onéreux qu’un produit similaire issu d’une économie plus forte. Par conséquent, le déficit commercial entre les États s’accroît (cela se produit non seulement au sein des unions monétaires qui disposent d’une monnaie unique, mais également lorsqu’une économie fait coïncider sa monnaie avec une autre plus forte, comme ce fut le cas pour le Mexique et l’Argentine vis-à-vis du dollar étasunien). C’est pourquoi des économistes comme M. Feldstein ont, dès l’origine de la Zone Euro, averti que l’euro conduirait inévitablement à des déséquilibres commerciaux persistants entre les pays les plus compétitifs (notamment l’Allemagne) et les pays les moins compétitifs du Sud. Ainsi, les déficits du dernier ne sont que le revers de la médaille des excédents du premier.

Parodie d'une affiche de spectacle de Broadway : "Ma grosse grasse dette grecque, Actuellement jouée à Wall Street"

Le déséquilibre économique actuel de l’Union n’est donc pas un fait extérieur, imputable aux politiques nationales d’Etats méridionaux « prodigues », mais bien un fait inhérent aux dynamiques de la monnaie unique, et qui s’impose à ces États. La même tendance est à l’œuvre dans une fédération : il existe un flux de capitaux des économies infranationales les plus faibles vers les plus prospères, par ex du Wyoming vers New York. Mais dans ce dernier cas, à la fin de l’exercice, les mécanismes fiscaux de l’Union assurent, par des taxes et des transferts, une compensation partielle des pertes du Wyoming. Les fonds structurels de l’Union européenne pourraient jouer un rôle similaire, mais ils ne le font pas en raison de leurs ressources limitées.
En Grèce, la recette des prétendus « mémorandums » imposée par ses créanciers n’agit ni sur les causes nationales, ni sur les causes plus générales de la crise. A côté de réformes techniques évidentes contre l’évasion fiscale, elle n’a fait que répéter les mêmes diktats généraux de l’orthodoxie néolibérale. En substance, la recette préconise une réduction horizontale de toutes les dépenses publiques, notamment des dépenses sociales. Elle prévoit également une dérèglementation approfondie du droit du travail, et un transfert massif de richesses du secteur public vers le secteur privé via la privatisation d’entreprises publiques. Ces privatisations sont décidées sans tenir compte de la nature stratégique des entreprises publiques ou de leur utilité financière pour le budget.
Pour ce qui concerne les coupes dans les services sociaux, les mémorandums non seulement répètent l’antienne néolibérale habituelle, mais manipulent ouvertement les données. Les partisans des mémorandums prétendent par exemple que « le niveau des dépenses sociales de la Grèce (en part du PIB) demeure bien au-dessus de la moyenne de la zone euro » |1|, et en appellent à de nouvelles réductions de l’ordre de 1,5 % du PIB, à mettre en œuvre entre 2013-2014. Il s’agit là d’une erreur manifeste, pour employer un doux euphémisme. En 2008, les dépenses sociales grecques ne représentaient que 81 % de la moyenne des pays de l’UE-15 |2| et elles se sont effondrées depuis, en raison de la crise et des mesures d’austérité. En fait, la Commission européenne attend des dépenses publiques grecques qu’elles soient amputées de 18 % en 2012 |3|.
Tout aussi idéologiques et mensongères sont les allégations selon lesquelles les citoyens grecs ont une responsabilité morale dans la crise, en raison de leur prodigalité et de leur nonchalance. Ils ont été dépeints sous les traits de la cigale frivole du sud, qui voudrait vivre aux crochets de la fourmi protestante du nord. Or, non seulement la dette privée des ménages grecs est considérablement plus faible que la moyenne européenne |4|, mais la durée hebdomadaire du temps de travail est plus élevée en Grèce que dans tout autre état membre de l’Union européenne.
Dans ce cadre, les mémorandums peuvent n’être considérés que comme un épisode de l’actuel sado-monétarisme |5| de l’orthodoxie économique européenne, ou comme un aspect du plus général consensus néolibéral de Washington, imposé jusqu’à présent par le FMI à de nombreux pays du Tiers-monde. Leur ordre du jour ne peut cependant pas être légalement mis en œuvre dans le cadre constitutionnel existant. Les mémorandums impliquent qu’il incombera à la troïka, composée de l’Union européenne, du FMI et de la Banque centrale européenne, de définir et d’appliquer des politiques économiques, financières et sociales qui sont par nature contraires aux principes fondamentaux de l’État social. Ainsi, ce transfert de souveraineté ne place pas seulement le gouvernement et le parlement grec sous le contrôle politique direct de leurs créanciers, il est également absolument contraire à la constitution.

B- Les mesures d’austérité violent la Constitution grecque et le droit international

Les mesures d’austérité imposées à la Grèce par les mémorandums, leurs décrets d’application et les traités de prêt internationaux afférents, constituent une infraction grave à l’ordre juridique constitutionnel, européen et international, à la fois en termes de procédure et de droit positif : d’abord, aucun des deux traités de prêt n’a été ratifié par le parlement, contrairement à ce que prévoit l’article 36 § 2 de la constitution grecque. En effet, les deux traités contiennent des dispositions tellement exorbitantes sur la souveraineté nationale, qu’un certain nombre de parlementaires ne pourraient accepter de les adopter.
Plus précisément, les garanties de respect et de protection de la souveraineté nationale prévues par le droit constitutionnel et le droit international sont bafouées par la levée de l’immunité sur les questions relevant de la souveraineté nationale qui figure dans ces traités : en plus du transfert de facto de la souveraineté économique en faveur de la « troïka » pour toutes les décisions importantes, et comme le refus de se soumettre empêcherait d’obtenir la partie suivante du prêt, les traités comprennent également une levée explicite d’immunité, qui selon l’avis juridique joint, s’étend également aux questions relevant de la « souveraineté nationale ». Celle-ci dépasse largement les levées d’immunité d’exécution habituellement prévues et acceptées par le droit international .
Plus important encore, les mesures d’austérité violent plusieurs principes constitutionnels structurels (tels que les principes d’égalité des charges publiques et de l’État social de droit des articles 4 § 5 et 25 § 1 de la Constitution grecque) et des droits sociaux fondamentaux (articles 21, 22 et 23 de la même constitution). Elles violent également les garanties essentielles de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le droit international du travail. Par exemple, la législation d’application des mémorandums a imposé d’importantes réductions de salaire, non seulement pour les fonctionnaires et les employés du secteur public dépendant du droit privé, mais également pour les employés du secteur privé, portant ainsi atteinte aux conventions collectives en vigueur. Il s’agit là d’une violation claire de l’autonomie collective, garantie par l’article 22 § 2 de la Constitution grecque  |6| et d’un certain nombre de traités internationaux, notamment l’article 8 de la Convention n° 151 de 1978 de l’Organisation internationale du travail et l’article 6 de la Charte sociale européenne |7|.
Cependant, la Grèce ne dispose pas d’un tribunal constitutionnel et les tribunaux ordinaires ont jusqu’à présent, dans leur majorité, accepter ces mesures comme constitutionnelles, les justifiant par l’état de nécessité auquel fait face l’économie grecque. Ce n’est que récemment que la Cour des comptes a déclaré à l’unanimité l’inconstitutionnalité de la dernière vague de diminutions des retraites et la Cour de cassation celle de la réduction du salaire des juges.
Cette position des tribunaux grecs tranche vivement avec les décisions des tribunaux constitutionnels d’autres pays ayant examiné les mesures d’austérité imposées par le Fonds monétaire international (FMI). Au cours de la décennie passée, lorsque le FMI s’est illustré en Amérique du Sud, plusieurs décisions ont invalidé les législations qui restreignaient les droits relatifs à la sécurité sociale. Par exemple en Colombie, le tribunal constitutionnel a annulé la disposition qui portait l’âge de la retraite de 60 à 62 ans |8|. En Argentine, le tribunal constitutionnel a invalidé une réduction de 13 % des retraites |9|. Plus récemment, les tribunaux constitutionnels de Lettonie  |10| et de Roumanie |11| ont rendu des décisions similaires sur des réductions des retraites. Le tribunal constitutionnel de Lettonie a explicitement réaffirmé, comme dans d’autres jugements précédents |12|, que « L’État lui-même est responsable du système de protection sociale et économique (types et montants des allocations) et de son maintien. Ce système dépend de la situation économique de l’État et des ressources disponibles. » Cependant, « même si l’État réduit le montant des allocations de retraite pendant une période de récession économique rapide, il existe néanmoins un socle de droits fondamentaux auxquels l’État ne peut déroger » |13| |14|. Le tribunal constitutionnel de Roumanie a rendu une décision reprenant des arguments similaires, sur la base de l’interprétation de l’article 47 § 2 de la Constitution, protégeant le droit à une sécurité sociale. Le tribunal a solennellement rappelé que « l’État a l’obligation de prendre toute mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et ne saurait adopter une conduite susceptible de limiter le droit à la sécurité sociale ».
Il est intéressant à cet égard que la Commission européenne ait reconnu dans sa dernière révision du programme l’inconstitutionnalité des dernières mesures d’austérité, affirmant que « des mesures budgétaires importantes sont susceptibles d’être invalidées par les tribunaux, ce qui pourrait conduire à la nécessité de combler le déficit budgétaire consécutif » |15|. Ainsi, la Commission n’est pas préoccupée par l’illégalité des mesures, elle ne mentionne cette illégalité que pour justifier une nouvelle vague de restrictions !
Bien que cet aspect juridique soit important, il ne doit pas masquer l’origine politique des mémorandums, qui servent deux objectifs : le premier est ouvertement assumé, il s’agit d’aider les créanciers à récupérer leur argent. Le second est de mettre en œuvre un vaste programme de restructuration sociale s’articulant autour de deux axes : a) la diminution du rôle de l’État et sa réforme selon les postulats néolibéraux et b) la reconstruction de la société grecque par la dérèglementation du travail et de la législation sociale.
Ainsi, l’impact le plus destructeur des mémorandums concerne le droit du travail. Ce dernier est la cible privilégiée des réformes structurelles que le FMI vise à imposer à tous les pays auxquels il « vient en aide ». La réforme, qui constitue une authentique contre-révolution, comprend l’annulation complète ou l’expiration prématurée de toutes les conventions collectives. Même la convention collective nationale a été modifiée unilatéralement, de manière à réduire le salaire minimum légal.
Évidemment, comme l’a remarqué le prix Nobel Amartya Sen dans le New York Times :
« De telles coupes tous azimuts [relèvent d’]une stratégie contreproductive, étant donné le chômage record et le nombre d’entreprises de production qui sont à l’arrêt en raison de la demande en berne. »
En outre, l’abrogation de la loi permettant aux syndicats de demander un arbitrage en cas de refus des employeurs de négocier les salaires, ainsi que l’expiration imposée des conventions collectives signifient que ce sera bientôt la fin de tout accord collectif.
Même pour ce qui concerne la réforme du secteur public, les mémorandums n’ont pas été « au service du changement » comme l’espérait leurs promoteurs. Ils ont imposé une réduction horizontale du personnel, qui n’a fait qu’empirer les problèmes structurels de l’administration grecque. Les seules agences publiques qui ont fermé leurs portes en raison de cette nouvelle législation sont celles qui étaient les plus utiles (telles que l’Organisation du logement social et l’Institut public de géologie et d’exploration minière (IGME), vital pour les investissements futurs et l’exploitation des ressources). Ainsi, en fait d’amélioration, on constate que les lacunes d’une organisation biaisée ont été accrues plutôt que comblées.
Les quelques avocats des mémorandums les présentent comme les remèdes aux vicissitudes institutionnelles du pays. En fait, la vérité est qu’aucune de ces vicissitudes n’a été corrigée par la (contre-)réforme. Les lacunes protection sociale demeurent et l’administration grecque est toujours aussi irrationnelle et mal coordonnée qu’elle ne l’était.
En outre, la manière unilatérale dont ces mesures ont été imposées au système politique grec par la Troïka constitue un danger réel, non seulement pour l’économie, mais surtout pour la démocratie.
Pour reprendre les termes d’Amartya Sen :
« Lorsque des politiques inefficaces et manifestement injustes sont dictées par les dirigeants, elles ruinent à la fois la démocratie et la possibilité de créer de bonnes politiques. L’échec évident des mandats d’austérité imposés jusqu’à présent a sapé non seulement la participation publique (qui est une valeur en soi) mais aussi la possibilité de parvenir à une solution sensée et opportunément orchestrée. »

 

"Dans cette situation, les rotules sont un luxe que la Grèce ne peut pas se permettre": les instances européennes en terroristes détenant les Grecs en otageet s'apprêtant à leur tirer deux balels dans les genoux, par Steve Bell, The Guardian

C – Vers la sortie de la crise

Quels sont les recours juridiques dont dispose la Grèce contre les exigences de ses créanciers ?
Il conviendrait d’abord de déterminer si la dette grecque est une dette illégitime, « odieuse ».
Selon la définition classique de Sack et la théorie actuelle du droit international |16|, une dette est généralement considérée comme odieuse si :
(a) elle a été contractée sans le consentement général de la nation ;
(b) elle n’a pas servi à répondre aux besoins de la population de l’État emprunteur et/ou ses clauses accordent un pouvoir abusif au créancier ; et
(c) le créancier était informé de ces deux faits.
Ces conditions semblent réunies dans le cas de la Grèce. Bien que l’on ne puisse prétendre que le régime grec, malgré ses pathologies, ne soit pas démocratique, il est clair que l’accumulation de dette par le biais des traités de prêt est rejetée par une vaste majorité de la population (entre 60 % et 81 % selon les sondages). Même la coalition actuellement au gouvernement a été élue sur la promesse de les renégocier.
De plus, cette dette ne bénéficie pas à la population grecque. Une infime partie de l’argent est destinée au gouvernement grec pour investir dans les services publics essentiels : la majeure partie revient directement dans les poches des créanciers. En fait, les autorités européennes prêtent à la Grèce de l’argent afin que celle-ci puisse rembourser les emprunts qu’elle a contractés auprès d’elles |17|. Ainsi, et sous l’effet des taux d’intérêt et des conditions de négociation imposés par les pays créanciers, la dette a enflé démesurément. Elle s’élevait à 120 % du PIB lorsque la Grèce a intégré le mécanisme de stabilité, elle atteint désormais 189 % du PIB et elle pourrait encore croître jusqu’à 200 % du PIB dans les prochaines années.
Enfin, on peut penser que les créanciers étaient parfaitement au fait de cette situation. Ils ont cependant imposé des conditions « abusives », comprenant la violation de la législation nationale de l’emprunteur |18|.
La doctrine de la dette odieuse n’est cependant pas encore reconnue par le droit international. Il est vrai qu’un document d’analyse de Robert Howse, de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) de 2007, identifiait 12 instances devant lesquelles la doctrine de la dette odieuse avait été invoquée, et aucune d’entre elles ne l’a jamais rejetée comme ne faisant pas partie du corpus du droit international. En revanche, les tribunaux l’écartent généralement au motif qu’elle ne s’applique pas aux cas concrets qu’ils examinent. Par exemple, dans l’affaire B des États-Unis contre l’ Iran en 1996, le tribunal a rejeté l’application de la doctrine de la dette odieuse, sans pour autant « prendre position dans le débat doctrinal ».
Ainsi, alors qu’elle est ni reconnue par un traité international, ni confirmée par la jurisprudence, il est difficile de prétendre qu’il s’agit d’une règle coutumière. En outre, la connaissance du caractère odieux de la dette grecque par les créanciers, bien qu’authentique, serait politiquement difficile à porter devant les publics de ces créanciers : par exemple, l’électorat allemand a entendu une toute autre histoire à propos des prêts qu’il « donnait » au Sud européen.
À la lumière de ces remarques, je pense qu’il est préférable de recourir à une utilisation combinée d’une approche fondée sur les droits humains et du principe de l’état de nécessité. Ces deux approches sont appuyées par des textes internationaux et par la jurisprudence. Par exemple, dans son commentaire général n° 2 sur l’article 22 de la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité du même nom a indiqué que les « mesures internationales visant à répondre à la crise de la dette devaient pleinement prendre en compte la nécessité de protéger les droits économiques, sociaux et culturels, entre autres par le biais de la coopération internationale ». Dans une perspective similaire, les directives de Maastricht sur les violations de ces droits considèrent comme une violation des droits humains l’omission, « par un État, de prendre en compte ses obligations légales internationales dans les domaines des droits économiques, sociaux et culturels lorsqu’il conclut des accords bilatéraux ou multilatéraux avec d’autres états, des organisations internationales ou des entreprises multinationales » |19|.
De même, le Comité européen des droits sociaux a récemment déclaré contraires à l’article 4 de la Charte sociale européenne (le droit à une rémunération juste) un certain nombre des clauses du premier paquet de mesures d’austérité imposées à la Grèce |20|.
Les instruments des droits humains doivent être utilisés conjointement avec le principe d’état de nécessité. Ce principe est reconnu par la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, ainsi que par les règles coutumières internationales et est applicable comme tel à tous les débiteurs et les créanciers. L’état de nécessité se caractérise par un grave danger menaçant l’existence de l’État lui-même, sa survie économique, le fonctionnement ininterrompu de ses principaux services et le maintien de la paix sur le territoire national |21|.
En bref, le principe suppose que les citoyens soient la priorité fondamentale d’un État et que si celui-ci ne parvient pas à satisfaire simultanément les prétentions de ses créanciers et ses fonctions essentielles, il doit privilégier ces dernières. Comme l’a formulé le gouvernement d’Afrique du Sud : « on ne saurait attendre d’un État qu’il ferme ses écoles, ses universités et ses tribunaux, qu’il démantèle ses forces de police et qu’il néglige ses services publics au point d’exposer sa communauté au désordre et au chaos pour rembourser de l’argent à ses prêteurs, qu’ils soient nationaux ou étrangers. Il y a des limites à ce que l’on peut raisonnablement attendre d‘un État, de même que d’un individu. Si dans une telle situation, le fardeau de l’infortune est équitablement divisé entre les citoyens nationaux et les étrangers et que ces derniers ne subissent pas de discrimination, ils n’ont pas de raison de se plaindre |22|. »
L’important est que ce principe est accepté par des décisions récentes des tribunaux internationaux et constitutionnels. Par exemple, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ICSID) de la Banque mondiale dans des décisions de 2010 concernant le défaut de paiement de l’Argentine (et contrairement à sa jurisprudence) a reconnu l’état de nécessité comme règle coutumière du droit international |23|. Des décisions similaires ont été prises par la Cour italienne de cassation |24|., par la Cour constitutionnelle allemande |25| et par la Cour européenne des droits de l’homme |26|.
Jusqu’à présent, l’état de nécessité a été utilisé par le gouvernement grec comme argument devant les tribunaux nationaux afin de justifier de l’inconstitutionnalité des mesures d’austérité. Il peut les utiliser dans l’autre sens, comme argument du droit international aux fins de rejeter leur mise en œuvre.
Il s’agit en fait du même argument que celui développé par le gouvernement grec lors du litige qui l’opposa à la Belgique en 1938 et connu sous le nom de Société commerciale de Belgique :
« Il arrive parfois que des circonstances extérieures échappant à la volonté humaine empêchent les gouvernements de remplir leurs devoirs envers leurs créanciers et envers leur peuple : les ressources du pays sont insuffisantes pour satisfaire les deux à la fois. Il est impossible de rembourser complètement la dette et il est impossible de fournir en même temps au peuple une administration convenable et de garantir les conditions essentielles de son développement moral, social et économique. (...) La doctrine reconnaît dans ce cas que le devoir d’un gouvernement d’assurer le bon fonctionnement de ses services publics essentiels prévaut sur son devoir de s’acquitter de ses dettes. Aucun État ne saurait se voir demander d’exécuter ou d’exécuter complètement une obligation pécuniaire si cela mettait en péril le fonctionnement de ses services publics et aurait pour effet de désorganiser l’administration du pays. Dans le cas où le paiement de la dette compromettrait la vie économique ou l’Administration, le gouvernement est autorisé à suspendre ou à réduire le service de la dette »  |27|.

D – En guise de conclusion

Nous autres juristes essayons de trouver des solutions juridiques à tous les problèmes, parce que c’est notre métier. Mais cette crise n’est pas une question juridique, ce n’est même pas principalement une question économique, c’est avant tout une question politique. C’est une question relative à la façon dont les décisions importantes concernant la distribution des richesses vont être prises. Et je dois avouer qu’au début de la crise, j’étais très pessimiste sur le futur parce qu’il régnait en Grèce un climat de peur, climat que le gouvernement a cherché à entretenir, selon lequel il n’y avait pas d’autre solution, pas d’alternative à la soumission aux exigences de nos créanciers, car un pays qui ne peut subvenir à ses besoins doit leur obéir. Mais nous avons vu avec bonheur au cours de cette dernière année la montée d’un mouvement politique indépendant, massif et authentique, qui évite cet écueil de la peur et entend inventer de nouvelles solutions démocratiques.
Ce mouvement est encore flou et il est encore dans une logique de contradiction, sans agenda de propositions clair ni précis. Je suis très optimiste : je pense qu’il va évoluer non seulement dans la résistance mais aussi vers un mouvement qui produira des alternatives politiques et économiques concrètes. Le principal échec des politiques d’austérité réside dans le rejet qu’elles inspirent à une large majorité de la population. Le cobaye grec s’est échappé et cela signifie que l’expérience sociale du choc et de la crainte a échoué.
J’espère également que naîtra un mouvement paneuropéen partageant ces fondements. Benjamin Disraeli, Premier ministre britannique du XIXème siècle, a dit qu’au sein de chaque nation cohabitaient en fait deux nations : les riches et les pauvres, dont les intérêts ne sont jamais les mêmes. Donc puisque nous partageons les mêmes problèmes, nous qui ne sommes pas riches, avons directement tout intérêt à partager des fondements et des politiques communs contre cette attaque néolibérale contre nos droits.

Notes

|1| IMF, Letter of Intent, Memorandum of Economic and Financial Policies and Technical Memorandum of Understanding, March 9, 2012, p. 8.

|2| Selon le système ESSPROS de statistiques relatives à la protection sociale (Petmesidou, 2011), pour 2009, les chiffres relatifs aux prestations de la protection sociale en part du PIB sont les suivants : moyenne pour l’UE-27 : 28,4 %, moyenne pour l’UE-15 : 29,1 %, Grèce 27,3 %.

|3| Social Europe, EU Employment and Social Situation I Quarterly Review, June, 2012.

|4| La dette privée grecque est estimée à environ 123,1 % du PIB, alors qu’elle s’élève à 208,3 % en Allemagne, à 198,3 % en Italie, à 240,5 % en France, à 238,4 % au Portugal et à 386 % au Royaume-Uni. Ces statistiques proviennent des données d’une étude de 2010 du McKinsey Global Institute.

|5| M. Perelman, (2012). ‘Sado-Monetarism : The Role of the Federal Reserve System in Keeping Wages Low’. Monthly Review, 63(11).

|6| L’article 8 de la Convention internationale du travail n° 151 de 1978 énonce que « Le règlement des différends survenant à propos de la détermination des conditions d’emploi sera recherché […], par voie de négociation entre les parties ou par une procédure donnant des garanties d’indépendance et d’impartialité ». Selon l’article 5 de la Convention internationale du travail n° 154 de 1981 : « Des mesures adaptées aux circonstances nationales devront être prises en vue de promouvoir la négociation collective ». Pour sa part, la Charte sociale européenne de 1961 (révisée en 1996) du Conseil de l’Europe énonce le droit de négocier collectivement (article 6) et le droit à la sécurité sociale (article 12). La réduction drastique des salaires et des pensions (dans certains cas de plus de 35 %) est également contraire à la protection des biens aux termes de l’article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’Homme. En fait, le concept de biens pourrait, conformément à la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l’Homme, comprendre les salaires et les prestations de sécurité sociale (cf. Hellenic Council of State (ΣτΕ), decision 632/1978).

|7| Voir ECHR, Affaire Stec et autres c. Royaume-Uni (décision d’admissibilité)[GC], n° 65731/01 and 65900/01, παρ.51, ECHR 2005-X. En général la Cour de Strasbourg considère qu’un accord avec le FMI n’entrave pas la protection de la CEDH. Voir l’affaire Capital Bank AD c. Bulgarie, n° 49429/99, παρ.110-111, ECHR 2005-XII, 24.11.2005.

|8| Décision C-754, voir S. Clavijo, Social Security Reforms in Colombia : Striking Demographic and Fiscal Balances, International Monetary Fund Paper, WP/09/58 2009.

|9| Décision du 22 août 2003, voir IMF, Lessons from the Crisis in Argentina, Prepared by the Policy Development and Review Department In consultation with the other Departments, approved by Timothy Geithner October 8, 2003.

|10| Décision du 21 décembre 2009 dans l’affaire n° 2009-43-01/

|11| Décisions n° 872-873 du 25 juin 2010, Official Gazette no.433 of June 25, 2010.

|12| Voir paragraphe 1 de la conclusion du jugement du tribunal constitutionnel dans l’affaire n° 2001-11-0106 du 25 février 2002 et paragraphe 9 du jugement de l’affaire n° 2005-19-01 du 22 décembre 2005

|13| souligné par nous.

|14| Le tribunal fait référence au jugement de la CEDH dans l’affaire Kjartan Ásmundsson c. Islande, n° 60669/00, du 30 mars 2005, para. 39.

|15| COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES, Second programme d’ajustement économique pour la Grèce – première révision, novembre 2012

|16| voir, entre autres, Y. Wong, Sovereign Finance and the Poverty of Nations : Odious Debt in International Law, 2012.

|17| Alderman and Ewing, New York Times, 30 mai 2012.

|18| J. Hanlon, “Defining illegitimate debt and linking its cancellation to economic justice” (Milton Keynes, Open University, 2002), p. 53.

|19| para. 15 (j)).

|20| Décisions relatives aux plaintes n° 65 et 66, toutes deux déposées par les syndicats GENOP-DEI et ADEDY. Ces décisions sont les premières que le Comité a prises à cet égard. D’autres décisions sur les restrictions des droits sociaux en raison de la crise économique en Grèce seront prises par le Comité dans le cadre de l’examen des plaintes n° 76/2012, 77/2012, 78/2012, 79/2012 et 80/2012.

|21| voir l’annexe au huitième rapport sur la responsabilité de l’État, dans : Yearbook of the International Law Commission 1980, Vol. II.

|22| Ibidem, note 44 avec référence à l’étude du secrétariat, para. 64.

|23| ICSID Case No. ARB/02/16 Sempra Energy v. Argentina (annulment) of 2010, ICSID LG&E Energy Corp., LG&E Capital Corp. and LG&E International Inc.1 v. Argentine Republic (ICSID Case No. ARB/02/1, Decision on Liability), para. 267.

|24| Corte Suprema di Cassazione, Ordinanza of 27/5/2005, R.G.N. 6532/04

|25| BVerfG, 2 BvR 120/03 of 4/5/2006.

|26| Malysh v. Russia, para 80.

|27| annexe au huitième rapport sur la responsabilité de l’État, dans : Yearbook of the International Law Commission, op. cit., p. 25.